Sujet Précédent Sujet Suivant

Repartition des dividendes

ajm78 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je possède une SELARL dont 25% du capital appartient à une holding familiale et 75% à moi-même.
Est-il possible de décider en AG de ne verser les dividendes qu'a une seule entité (la holding en l'occurence)?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 190
 
Bonjour,

Non, les clauses léonines sont interdites.

CB
0

Discussions similaires

Vente indivision part 52/48 - récupération apport
Marcelle28500 -
geni691 -

9 réponses
Répartition des revenus dom/metropole
Alexandrens22 -
BAC -

1 réponse
Modification des quotités
Sarah-lilou -
Ulpien1 -

5 réponses
Vente en indivision - Récupération apport
karl -
Gayomi -

2 réponses
Séparation et vente avec apport personnel
annabelle83500 -
annabelle83500 -

10 réponses