TAXE FONCIERE
sautemouton
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, propriétaire d'une sci , je loué mon local industrielle à une sté de Mécanique Générale, celle ci à été mise en liquidation judiciaire en mars 2014, dans le bail elle devait me rembourser celle ci. Pour l'instant impossible de récupérer
puis je demander une exonération des logements vacants
j'ai fait une demande au trésor celle ci m'a été refusé
merci
puis je demander une exonération des logements vacants
j'ai fait une demande au trésor celle ci m'a été refusé
merci
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2 réponses
propriétaire d'une sci ,
Non, vous êtes associé d'une SCI
puis je demander une exonération des logements vacants
Exonération pour quel impôt ?
Non, vous êtes associé d'une SCI
puis je demander une exonération des logements vacants
Exonération pour quel impôt ?
propriétaire d'une sci ,
Vous êtes seuk associé mais pas propriétaire de la S.C.I.
puis je demander une exonération des logements vacants
Réponse négative car vous n'êtes pas dans l'un des deux cas prévus ci dessous pour bénéficier d'une exonération.
Aux termes de l'article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Vous êtes seuk associé mais pas propriétaire de la S.C.I.
puis je demander une exonération des logements vacants
Réponse négative car vous n'êtes pas dans l'un des deux cas prévus ci dessous pour bénéficier d'une exonération.
Aux termes de l'article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela concerne la taxe fonciere