TAXE FONCIERE
sautemouton
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 févr. 2015 à 16:40
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 févr. 2015 à 16:40
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roudoudou22
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5 févr. 2015 à 16:13
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propriétaire d'une sci ,
Non, vous êtes associé d'une SCI
puis je demander une exonération des logements vacants
Exonération pour quel impôt ?
Non, vous êtes associé d'une SCI
puis je demander une exonération des logements vacants
Exonération pour quel impôt ?
roudoudou22
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5 févr. 2015 à 16:40
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propriétaire d'une sci ,
Vous êtes seuk associé mais pas propriétaire de la S.C.I.
puis je demander une exonération des logements vacants
Réponse négative car vous n'êtes pas dans l'un des deux cas prévus ci dessous pour bénéficier d'une exonération.
Aux termes de l'article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Vous êtes seuk associé mais pas propriétaire de la S.C.I.
puis je demander une exonération des logements vacants
Réponse négative car vous n'êtes pas dans l'un des deux cas prévus ci dessous pour bénéficier d'une exonération.
Aux termes de l'article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2015 à 16:18
cela concerne la taxe fonciere