TAXE FONCIERE

Bonjour, propriétaire d'une sci , je loué mon local industrielle à une sté de Mécanique Générale, celle ci à été mise en liquidation judiciaire en mars 2014, dans le bail elle devait me rembourser celle ci. Pour l'instant impossible de récupérer
puis je demander une exonération des logements vacants
j'ai fait une demande au trésor celle ci m'a été refusé
merci

2 réponses

  1. propriétaire d'une sci ,

    Non, vous êtes associé d'une SCI

    puis je demander une exonération des logements vacants

    Exonération pour quel impôt ?
    1. Merci, je suis pour l'instant le seul associé suite à un divorce
      cela concerne la taxe fonciere
  2. propriétaire d'une sci ,

    Vous êtes seuk associé mais pas propriétaire de la S.C.I.

    puis je demander une exonération des logements vacants

    Réponse négative car vous n'êtes pas dans l'un des deux cas prévus ci dessous pour bénéficier d'une exonération.

    Aux termes de l'article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
    - de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
    - d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.