Liquidation judicaire
montl78
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montl78 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour' voilà mon conjoint est en redressement judiciaire de sa société depuis 1 ans avec 150000 euros de dettes sans crédit bancaire ni rsi; ma question est est ce qu'il risque d'avoir une dettes à payer? Sachant qu'il étai en sarl ! Et est ce qu'il peuvent toucher au bien nous avons une maison en nos deux noms. Merci
2 réponses
Bonjour,
Il y a juste un détail à préciser...
Vu que de plus en plus d'abus existent, si le juge considère que l'entrepreneur a mis délibérément sa société en péril (exemple en se versant des salaires énormes, tout en sachant que la société ne pourrait pas s'en remettre) il peut demander la "restitution" de certaines sommes.
Il y a juste un détail à préciser...
Vu que de plus en plus d'abus existent, si le juge considère que l'entrepreneur a mis délibérément sa société en péril (exemple en se versant des salaires énormes, tout en sachant que la société ne pourrait pas s'en remettre) il peut demander la "restitution" de certaines sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...