Délai saisir juge
arcence
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Quel est le délai pour saisir le juge après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux?
Merci pour vos réponses
Quel est le délai pour saisir le juge après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonsoir,
La procédure devant le Tribunal
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et le recouvrement des loyers impayés. Généralement, les contrats de location (contrats d'habitation) disposent d'une clause concernant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers et des charges. Par acte d'huissier, le propriétaire fait parvenir au locataire un Commandement de Payer, lui laissant un délai de deux mois pour procéder au remboursement des sommes dues.
Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut alors saisir le Tribunal d'Instance afin de demander la résiliation du bail et si besoin, une saisie des biens du locataire.
Cdlt. -
Bonsoir,
Merci pour vos réponses rapides. Si j'ai bien compris son assignation est non valable puisqu'elle fait suite à un commandement qui date de 7mois.
Son avocate demande que le juge ordonne valide et régulier un congé pour reprise logement de 2012...
La législation juridique et financière évolue en permanence...