2 réponses
Bonsoir,
La procédure devant le Tribunal
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et le recouvrement des loyers impayés. Généralement, les contrats de location (contrats d'habitation) disposent d'une clause concernant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers et des charges. Par acte d'huissier, le propriétaire fait parvenir au locataire un Commandement de Payer, lui laissant un délai de deux mois pour procéder au remboursement des sommes dues.
Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut alors saisir le Tribunal d'Instance afin de demander la résiliation du bail et si besoin, une saisie des biens du locataire.
Cdlt.
La procédure devant le Tribunal
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et le recouvrement des loyers impayés. Généralement, les contrats de location (contrats d'habitation) disposent d'une clause concernant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers et des charges. Par acte d'huissier, le propriétaire fait parvenir au locataire un Commandement de Payer, lui laissant un délai de deux mois pour procéder au remboursement des sommes dues.
Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut alors saisir le Tribunal d'Instance afin de demander la résiliation du bail et si besoin, une saisie des biens du locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en plus
l'assignation devant le tribunal pour demander la résiliation de bail, doit être délivrée au moins 2 mois avant la date de l'audience
donc ca fait mini 4 mois entre le commandement et l'audience.