Délai saisir juge
arcence
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2015 à 22:41
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Rochat1
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4 févr. 2015 à 19:36
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Bonsoir,
La procédure devant le Tribunal
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et le recouvrement des loyers impayés. Généralement, les contrats de location (contrats d'habitation) disposent d'une clause concernant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers et des charges. Par acte d'huissier, le propriétaire fait parvenir au locataire un Commandement de Payer, lui laissant un délai de deux mois pour procéder au remboursement des sommes dues.
Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut alors saisir le Tribunal d'Instance afin de demander la résiliation du bail et si besoin, une saisie des biens du locataire.
Cdlt.
La procédure devant le Tribunal
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail et le recouvrement des loyers impayés. Généralement, les contrats de location (contrats d'habitation) disposent d'une clause concernant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers et des charges. Par acte d'huissier, le propriétaire fait parvenir au locataire un Commandement de Payer, lui laissant un délai de deux mois pour procéder au remboursement des sommes dues.
Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire peut alors saisir le Tribunal d'Instance afin de demander la résiliation du bail et si besoin, une saisie des biens du locataire.
Cdlt.
arcence
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4 février 2015
4 févr. 2015 à 22:32
4 févr. 2015 à 22:32
Bonsoir,
Merci pour vos réponses rapides. Si j'ai bien compris son assignation est non valable puisqu'elle fait suite à un commandement qui date de 7mois.
Son avocate demande que le juge ordonne valide et régulier un congé pour reprise logement de 2012...
Merci pour vos réponses rapides. Si j'ai bien compris son assignation est non valable puisqu'elle fait suite à un commandement qui date de 7mois.
Son avocate demande que le juge ordonne valide et régulier un congé pour reprise logement de 2012...
sleepy00
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4 févr. 2015 à 22:41
4 févr. 2015 à 22:41
ca c'est le délais minimum
si le commandement était il y a 7 mois et que les sommes indiqués dans le commandement ne sont pas payé
il est toujours valable
si le commandement était il y a 7 mois et que les sommes indiqués dans le commandement ne sont pas payé
il est toujours valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 20:16
en plus
l'assignation devant le tribunal pour demander la résiliation de bail, doit être délivrée au moins 2 mois avant la date de l'audience
donc ca fait mini 4 mois entre le commandement et l'audience.