Succession conjoint séparé
mymy0263
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mon père vient de décéder ,il était séparer de corps et de biens de ma mère depuis 25 ans,il n'y a que des comptes bancaires en héritage,nous sommes 3 enfants .Qui va hériter?Est ce les enfants ?ou ma mère et dans quel proportions?
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2 réponses
Un testament ?
Séparé ne veut pas dire divorcé.
Pour priver un époux de ses droits il faut un testament.
Ensuite, dans le cas où votre mère a encore des droits il faut savoir s'il y avait une donation au dernier vivant, quel était leur régime matrimonial....
On ne peut pas répondre à votre question sans avoir plus de détails.
Séparé ne veut pas dire divorcé.
Pour priver un époux de ses droits il faut un testament.
Ensuite, dans le cas où votre mère a encore des droits il faut savoir s'il y avait une donation au dernier vivant, quel était leur régime matrimonial....
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mymy0263
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pas de testament fait par mon père car je pense qu 'il était persuadé que c'etait nous les enfants qui allions hériter.Quand ils se sont séparer, il ya eu un jugement de séparation de corps et de biens.Leur régime matrimonial avant le séparation était sous le régime de séparation de biens
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Dans ce cas, sans testament l'époux survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble. Les enfants partagent le reste à parts égales (3/4 en pleine propriété ou l'ensemble ou nue-propriété). Sous réserve de clauses différentes dans le contrat de mariage ou dans le jugement de séparation.
mymy0263
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merci nous allons voir un notaire bientot
Bonjour. Je pense qu'il était persuadé que c'était nous les enfants qui allions hériter, dites-vous.
Bien sûr , puisqu'à l'époque du jugement, ce dernier faisait perdre la qualité de conjoint successible aux intéressés.
Mais en 2006, une nouvelle loi (contestée et contestable sur ce point) a abrogé cette disposition. Il s'en est suivi que nombre de séparés sous l'ancienne loi" se sont fait piéger".
Bien sûr , puisqu'à l'époque du jugement, ce dernier faisait perdre la qualité de conjoint successible aux intéressés.
Mais en 2006, une nouvelle loi (contestée et contestable sur ce point) a abrogé cette disposition. Il s'en est suivi que nombre de séparés sous l'ancienne loi" se sont fait piéger".
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