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Succession conjoint séparé

mymy0263 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 16:26
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2015 à 21:31

mon père vient de décéder ,il était séparer de corps et de biens de ma mère depuis 25 ans,il n'y a que des comptes bancaires en héritage,nous sommes 3 enfants .Qui va hériter?Est ce les enfants ?ou ma mère et dans quel proportions?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
4 févr. 2015 à 16:28

Un testament ?

Séparé ne veut pas dire divorcé.
Pour priver un époux de ses droits il faut un testament.

Ensuite, dans le cas où votre mère a encore des droits il faut savoir s'il y avait une donation au dernier vivant, quel était leur régime matrimonial....

On ne peut pas répondre à votre question sans avoir plus de détails.

mymy0263 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
4 févr. 2015 à 16:44

pas de testament fait par mon père car je pense qu 'il était persuadé que c'etait nous les enfants qui allions hériter.Quand ils se sont séparer, il ya eu un jugement de séparation de corps et de biens.Leur régime matrimonial avant le séparation était sous le régime de séparation de biens

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/02/2015 à 16:50

Dans ce cas, sans testament l'époux survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble. Les enfants partagent le reste à parts égales (3/4 en pleine propriété ou l'ensemble ou nue-propriété). Sous réserve de clauses différentes dans le contrat de mariage ou dans le jugement de séparation.

mymy0263 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 > Utilisateur anonyme
4 févr. 2015 à 17:05

merci nous allons voir un notaire bientot

Réponse 2 / 2

Gasc
Modifié par Gasc le 4/02/2015 à 17:30

Bonjour. Je pense qu'il était persuadé que c'était nous les enfants qui allions hériter, dites-vous.
Bien sûr , puisqu'à l'époque du jugement, ce dernier faisait perdre la qualité de conjoint successible aux intéressés.
Mais en 2006, une nouvelle loi (contestée et contestable sur ce point) a abrogé cette disposition. Il s'en est suivi que nombre de séparés sous l'ancienne loi" se sont fait piéger".

mymy0263 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
4 févr. 2015 à 20:23

ok merci nous allons voir cela avec le notaire, mais encore une fois la loi est mal faite car etant separé, la relation morale n'existe plus avec l'ex conjoint donc je ne vois pas pourquoi celui ci ou celle ci a le droit d'heriter (surtout après 25 ans de séparation).

Utilisateur anonyme
4 févr. 2015 à 21:31

la relation morale
???
Parce que vous croyez que la "relation morale" existe toujours entre les parents et les enfants héritiers réservataires ?
La relation tout court a duré un temps et donné 3 enfants.
Votre père était libre de faire le nécessaire.

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