Succession conjoint séparé
mymy0263
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
mon père vient de décéder ,il était séparer de corps et de biens de ma mère depuis 25 ans,il n'y a que des comptes bancaires en héritage,nous sommes 3 enfants .Qui va hériter?Est ce les enfants ?ou ma mère et dans quel proportions?
2 réponses
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Un testament ?
Séparé ne veut pas dire divorcé.
Pour priver un époux de ses droits il faut un testament.
Ensuite, dans le cas où votre mère a encore des droits il faut savoir s'il y avait une donation au dernier vivant, quel était leur régime matrimonial....
On ne peut pas répondre à votre question sans avoir plus de détails.-
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Dans ce cas, sans testament l'époux survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété ou l'usufruit sur l'ensemble. Les enfants partagent le reste à parts égales (3/4 en pleine propriété ou l'ensemble ou nue-propriété). Sous réserve de clauses différentes dans le contrat de mariage ou dans le jugement de séparation.
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Bonjour. Je pense qu'il était persuadé que c'était nous les enfants qui allions hériter, dites-vous.
Bien sûr , puisqu'à l'époque du jugement, ce dernier faisait perdre la qualité de conjoint successible aux intéressés.
Mais en 2006, une nouvelle loi (contestée et contestable sur ce point) a abrogé cette disposition. Il s'en est suivi que nombre de séparés sous l'ancienne loi" se sont fait piéger".
La législation juridique et financière évolue en permanence...