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Rupture conventionnelle

mag - 4 févr. 2015 à 11:52
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 4 févr. 2015 à 13:04
Bonjour,
je vais demander à mon patron d'entamer une procédure de rupture conventionnelle, j'ai vu qu'on pouvait la formaliser par un courrier,
pouvez vous me dire si mon patron a une obligation de réponse, et si oui si il existe un délai.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 506
4 févr. 2015 à 13:04
une réponse est obligatoire (positive ou négative)
mais surtout il n est pas obligé d accepter cette rupture
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