"ponction généalogiste"
louna
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un héritage, un cabinet généalogiste a fait signer aux futurs héritiers, un contrat de révélation en contrepartie de 40 % en sa faveur sur tous les biens.
Le cabinet prélève donc ce pourcentage, sur les biens immobiliers, les liquidités... disons sur un montant global estimé à 300 000 euros (23 héritiers)
Des contrats d'assurance vie ayant été souscrits par le défunt, la banque a transmis à chacun ce qui lui revenait en fonction de son rang dans la succession.
Le cabinet lors du déblocage des fonds réintègre le montant des assurance vie, considérant qu'il s'agit d'une avance et applique les 40 % à son profit.
Le cabinet est il en droit d'inclure dans son calcul les assurances vie ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Dans le cadre d'un héritage, un cabinet généalogiste a fait signer aux futurs héritiers, un contrat de révélation en contrepartie de 40 % en sa faveur sur tous les biens.
Le cabinet prélève donc ce pourcentage, sur les biens immobiliers, les liquidités... disons sur un montant global estimé à 300 000 euros (23 héritiers)
Des contrats d'assurance vie ayant été souscrits par le défunt, la banque a transmis à chacun ce qui lui revenait en fonction de son rang dans la succession.
Le cabinet lors du déblocage des fonds réintègre le montant des assurance vie, considérant qu'il s'agit d'une avance et applique les 40 % à son profit.
Le cabinet est il en droit d'inclure dans son calcul les assurances vie ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
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