Revalorisation de charges apres deces

breizh -  
 breizh -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2014 il etait locataire son bailleur me reclame (une fois pris connaissance du décés de mon père) une revaloristion des charges et des loyers sur 5 ans en a t il le droit
cordialement

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Oui le bailleur a le droit de retourner 5 ans en arrière en ce qui vous concerne sachant que les baux signés à partir de fin mars 2014, les charges et loyers ne pourront être réclamés que sur 3 ans en arrière.

    Par contre les charges devront être justifiées et vous exigerez d'être en possession de tous les documents comptables nécessaires pour vérification.

    Cdlt.
    0
    1. breizh
       
      je ne suis pas locataire de cet appartement mon père vivait seul j ai lu que le bail etait résilié de plein droit a la date du décés . j ai un peu de mal a comprendre que l'on demande a un mort une régularisation de charges et loyer!!!
      cdlt
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    2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      je ne suis pas locataire de cet appartement mon père vivait seul

      J'ai bien compris, mais vous êtes son héritier, donc vous héritez et des biens et des ....dettes si je puis m'exprimer ainsi.

      Cdlt.
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    3. breizh > Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      pour moi une dette c'est si la demande avait été faite avant le décès de mon père ou si mon père devait un loyer impayé avant son décès !mais là il a toujours payé rubis sur ongle tout ses loyers il était prélevé chaque début de mois
      0
    4. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399 > breizh
       
      Votre père ,s'il avait vécu, aurait pu se voir réclamer ces sommes à tout moment .
      le fait qu'il soit mort met fin au bail mais cela n'empêche pas de régulariser la situation financière .
      Cette demande est donc légale.Vous êtes son héritier vous devez payer sur justificatifs.
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    5. breizh > relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      oui on vit on drole d époque attendre que son locataire décéde pour demander une régularisation de charges et loyers. s'il en avait fait la demande du vivant de mon père cela ne m aurait pas choqué mais là ...
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