Pble avec l'administration suite à congés pour ac. de service

95alinette Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 01:35
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 16 févr. 2015 à 16:25
Bonsoir Monsieur,
Fonctionnaire de la Fonction publique d'état, j'ai eu un accident de service en mars 2012 qui a été reconnu imputable au service. Je suis en arrêt de travail pour cet accident depuis cette date. Sur l'avis final de congés pour accident (25 septembre 2014) rempli par mon médecin, la consolidation a été fixée au 25 septembre 2014 avec des séquelles à prévoir; comme la reprise du travail était impossible (vu l'impossibilité à écrire , porter et conduire), le médecin a été obligé d'établir un avis initial d'arrêt de travail pour maladie ordinaire à partir du 26/09/2014 et jusqu'au 25/11/2014 qu'il a prolongé ensuite jusqu'au 25 mars 2015.
Dans la mesure où il y avait consolidation et séquelles à définir, mon administration a alors demandé une expertise médicale avant le passage de mon dossier en commission de réforme : le médecin expert auquel j'avais remis mon CMO du 26/09/2014 a jugé le 27 oct 2014 que j'étais définitivement inapte à mes fonctions, que je n'étais pas inapte à toute fonction, a consolidé mon état au 25 septembre 2014 avec une IPP de 20% et a jugé que la reprise du travail n'était pas envisageable. La commission de réforme réunie le 11/12/2014 pour statuer sur la date de consolidation de mon état et sur l'IPP a fixé la date de consolidation au 25/09/2014, a pris en charge les arrêts maladie au titre de l'accident jusqu'au jour du passage de mon dossier en CR ( vu la tardiveté de la décision) et a considéré que les soins ultérieurs au 11/12/2014 étaient à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire. Mon administration suite à l'avis de la CR et à l'examen du rapport d'expertise a estimé que je pouvais bénéficier des dispositions prévues à l'art 3-2°, 2ème alinéa de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires et m'a donc octroyé un plein traitement jusqu'à cette date. Depuis le 12/12/2014 je suis en CMO et je vais donc passer à demi-traitement en mars 2014.
Dans la mesure où la non reprise du travail après la consolidation est directement liée aux conséquences des séquelles de l'accident de service (reprise du travail jugée impossible par mon médecin traitant à cause des séquelles laissées par mon acc. de service et jugée non envisageable sur le rapport d'expertise), j'ai demandé à mon administration de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions légales prévues à l'art 3-2°, 2ème alinea de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 de manière à pouvoir conserver mon plein traitement en requalifiant les périodes de CMO après consolidation comme imputables au service suite à l'acc. de service. Mon administration me confirme par mail que les arrêts pris au-delà de la date de consolidation ( 25/9/2014) sont pris au titre de la maladie ordinaire et qu'en raison de la tardiveté de la décision un plein traitement m' été octroyé exceptionnellement au titre de l'accident de service jusqu'au 11 déc 2014 et qu'après cette date il s'agit de CMO.
A mon avis l'administration est tout à fait en tort car selon moi, je pourrais continuer à bénéficier de congés pour accident imputable au service puisque la non reprise du travail est bien due aux conséquences des séquelles laissées par l'ac. de service et que je ne suis pas mise à la retraite.
Etant donné que je sais que le problème que je soulève a fait jurisprudence, j'aimerais que quelqu'un puisse me communiquer des arrêts du conseil d'Etat qui a statué que la consolidation ne met pas fin à l'accident de service et que malgré la consolidation la non reprise du travail peut être considérée comme découlant des séquelles liées à l'accident de service.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
95alinette

1 réponse

inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 181
16 févr. 2015 à 16:25
Moi aussi je suis curieuse de connaître cette jurisprudence, j'ai un cas similaire.
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