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poumplum
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4 févr. 2015 à 08:44
4 févr. 2015 à 08:44
Bonjour,
Sans avoir de base légale sur lesquelles m'appuyer, je pense quand même que puisque c'est le logement du propriétaire c'est lui qui a les décisions finales concernant son bien.
J'ai trouvé ça si tu arrives à démêler l'embrouille https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5517154-qui-decide-proprietaire-ou-agence-immobilier et ça, ça peut peut-être t'aider à te décider https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/204518-dilemme-agence-proprietaire-qui-est-mon-bailleur/
Bon courage et bonne journée!
Sans avoir de base légale sur lesquelles m'appuyer, je pense quand même que puisque c'est le logement du propriétaire c'est lui qui a les décisions finales concernant son bien.
J'ai trouvé ça si tu arrives à démêler l'embrouille https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5517154-qui-decide-proprietaire-ou-agence-immobilier et ça, ça peut peut-être t'aider à te décider https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/204518-dilemme-agence-proprietaire-qui-est-mon-bailleur/
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kasom
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Modifié par kasom le 4/02/2015 à 09:46
Modifié par kasom le 4/02/2015 à 09:46
Bonjour
Il serait intéressant de voir sur quelle base légale s'appuie l'agence pour refuser le préavis
Trop longtemps n'est pas vraiment précis ..la réponse est écrite ou orale ??
la jurisprudence considère généralement qu'au delà de 6 mois c'est trop long
ne cédez pas
Il serait intéressant de voir sur quelle base légale s'appuie l'agence pour refuser le préavis
Trop longtemps n'est pas vraiment précis ..la réponse est écrite ou orale ??
la jurisprudence considère généralement qu'au delà de 6 mois c'est trop long
ne cédez pas
Bonjour et merci pour votre réponse Kasom,
C'était à l'écrit, et les termes employés par l'agence sont :
"Pour qu'un préavis réduit d'un mois soit applicable, la date de mutation doit être proche de la délivrance du congé or vous nous faites parvenir la copie du contrat de travail datée du 30.09.2014, - plusieurs mois ne doivent pas s'écouler entre la date de mutation et la délivrance du congé -.
Par conséquent, votre bail sera résilié le 28/04/2015 (conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 '1 0 89-462), jusqu'à cette date vous devez respecter vos obligations
contractuelles".
C'est sur que le terme "proche" n'est pas très précis !!
Jo.
C'était à l'écrit, et les termes employés par l'agence sont :
"Pour qu'un préavis réduit d'un mois soit applicable, la date de mutation doit être proche de la délivrance du congé or vous nous faites parvenir la copie du contrat de travail datée du 30.09.2014, - plusieurs mois ne doivent pas s'écouler entre la date de mutation et la délivrance du congé -.
Par conséquent, votre bail sera résilié le 28/04/2015 (conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 '1 0 89-462), jusqu'à cette date vous devez respecter vos obligations
contractuelles".
C'est sur que le terme "proche" n'est pas très précis !!
Jo.
dna.factory
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4 févr. 2015 à 09:55
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6 mois, c'est systématiquement refusé par la JP.
Mais y'a des cas de refus à partir de 3 mois...
Donc pour ce point, je suis plutôt d'accord avec l'agence... c'est le jeu, ils essayent de limiter la casse.
Mais y'a des cas de refus à partir de 3 mois...
Donc pour ce point, je suis plutôt d'accord avec l'agence... c'est le jeu, ils essayent de limiter la casse.
kasom
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4 févr. 2015 à 10:29
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j'ai retrouvé ce lien
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
effectivement entre 3 et 4 mois il a des décisions contradictoires ( dans le § mutations ou pertes d'emploi )
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
effectivement entre 3 et 4 mois il a des décisions contradictoires ( dans le § mutations ou pertes d'emploi )
dna.factory
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4 févr. 2015 à 09:59
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En fait, ici tout dépends du type de contrat entre l'agence et le propriétaire.
En particulier si le propriétaire à subit un garantie appartement vide : l'agence lui paye son 'loyer' que l'appartement soit vide ou occupé.
Dans ce cas, on peut comprendre que l'agence fasse le maximum pour être payé un loyer le plus longtemps possible, et je ne suis pas sur que le proprio ait son mot à dire.
En particulier si le propriétaire à subit un garantie appartement vide : l'agence lui paye son 'loyer' que l'appartement soit vide ou occupé.
Dans ce cas, on peut comprendre que l'agence fasse le maximum pour être payé un loyer le plus longtemps possible, et je ne suis pas sur que le proprio ait son mot à dire.
kasom
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4 févr. 2015 à 10:33
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L'agence ne peut pas s'opposer au bailleur qui accepte de réduire le préavis , c'est lui qui décide en dernier ressort. Il peut même s'opposer à une agence dans le choix d'un locataire
L'agence peut parfois ( noté dans le contrat ) exiger d'être rémunérée comme s'il y avait le locataire mais c'est rare
L'agence peut parfois ( noté dans le contrat ) exiger d'être rémunérée comme s'il y avait le locataire mais c'est rare
dna.factory
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4 févr. 2015 à 11:08
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Tout dépend du contrat de gérance...
En dernier recours, le propriétaire aura toujours la possibilité de dénoncer le contrat de gérance pour faire valoir son point de vue, donc oui, le proprio à le dernier mot...
Mais bon, desfois, c'est préférable de ne pas avoir le dernier mot...
En dernier recours, le propriétaire aura toujours la possibilité de dénoncer le contrat de gérance pour faire valoir son point de vue, donc oui, le proprio à le dernier mot...
Mais bon, desfois, c'est préférable de ne pas avoir le dernier mot...
kasom
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Modifié par kasom le 4/02/2015 à 13:37
Modifié par kasom le 4/02/2015 à 13:37
de ce que je vois les contrats de gérance sont globalement les mêmes
l'agence ne perd rien à suivre les directives du bailleur
l'agence ne perd rien à suivre les directives du bailleur
Dans notre cas, ils sont allés au devant de la demande de notre propriétaire qui était tout à fait d'accord pour réduire notre préavis. Leur discours est : "Nous respectons la loi" et "Vous payez pour les gens malhonnêtes"...
Bref, je retourne voir l'agence ce soir pour la décision de notre propriétaire, j'attends de voir leur discours...
Merci à tous en tout cas pour vos conseils, et comme le dit Kasom, nous ne céderons pas !!
Bref, je retourne voir l'agence ce soir pour la décision de notre propriétaire, j'attends de voir leur discours...
Merci à tous en tout cas pour vos conseils, et comme le dit Kasom, nous ne céderons pas !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 09:58