Qui doit payer les reparations de chaudiere sans demande prealab
ansooumi
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ansooumi Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison depuis 5 mois que j ai acheté en viager.
La crédencière m a fait parvenir une facture pour la réparation du bruleur de la chaudière d un montant de 1400 euros sans pour autant m avoir présenté de devis d artisans soit disant parce qu elle n avait pas mes coordonnées!!! Elle aura tout de meme reussi à me joindre pour me faire payer!!!
Je n ai donc pas eu de devis ni de demande préalable....En temps que propriétaire suis je tenue de payer? Cela me parait bizarre....demain va t elle m envoyer une facture de 30000 euros pour réparer la charpente? N y a t il pas un texte de loi qui me protège et l oblige à me prévenir?
Dans l attente d une réponse.....merci à tous
Je suis propriétaire d une maison depuis 5 mois que j ai acheté en viager.
La crédencière m a fait parvenir une facture pour la réparation du bruleur de la chaudière d un montant de 1400 euros sans pour autant m avoir présenté de devis d artisans soit disant parce qu elle n avait pas mes coordonnées!!! Elle aura tout de meme reussi à me joindre pour me faire payer!!!
Je n ai donc pas eu de devis ni de demande préalable....En temps que propriétaire suis je tenue de payer? Cela me parait bizarre....demain va t elle m envoyer une facture de 30000 euros pour réparer la charpente? N y a t il pas un texte de loi qui me protège et l oblige à me prévenir?
Dans l attente d une réponse.....merci à tous
A voir également:
- Changement chaudière viager
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Viager définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Locataire refuse entretien chaudière - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
Et si pour commencer, vous lisiez ce qui figure sur l' acte, à ce niveau là ?
Car il doit bien y avoir des dispositions ou répartitions prévues ...
En effet:
" Concernant les travaux, le vendeur crédirentier doit supporter les travaux d'entretien alors que l'acquéreur débirentier devra supporter les grosses réparations.
On entend par travaux d'entretien, les travaux concernant par exemple l'entretien du jardin, de la chaudière, de la plomberie, ravalement de façade, pose de store, remplacement de volets... Selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations, qui sont à la charge de l'acquéreur débirentier, « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Par exemple, sont considérés comme de grosses réparations le remplacement de divers éléments de la charpente, la réfection de la toiture... Toutefois, si l'acquéreur débirentier refuse de réaliser ces grosses réparations, il n'est pas possible de le contraindre judiciairement.
Là encore, les parties sont libres conventionnellement de prévoir une répartition des travaux différente.
Il est notamment possible de mettre à la charge du vendeur crédirentier tous les travaux, y compris les grosses réparations.
Dans l'hypothèse où les parties souhaitent conserver la répartition légale, il sera conseillé de prévoir la possibilité pour le vendeur crédirentier de pouvoir contraindre judiciairement l'acquéreur débirentier d'effectuer les grosses réparations."
http://www.en-viager.fr/vendre-en-viager/le-fonctionnement-de-la-vente-en-viager
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et si pour commencer, vous lisiez ce qui figure sur l' acte, à ce niveau là ?
Car il doit bien y avoir des dispositions ou répartitions prévues ...
En effet:
" Concernant les travaux, le vendeur crédirentier doit supporter les travaux d'entretien alors que l'acquéreur débirentier devra supporter les grosses réparations.
On entend par travaux d'entretien, les travaux concernant par exemple l'entretien du jardin, de la chaudière, de la plomberie, ravalement de façade, pose de store, remplacement de volets... Selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations, qui sont à la charge de l'acquéreur débirentier, « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Par exemple, sont considérés comme de grosses réparations le remplacement de divers éléments de la charpente, la réfection de la toiture... Toutefois, si l'acquéreur débirentier refuse de réaliser ces grosses réparations, il n'est pas possible de le contraindre judiciairement.
Là encore, les parties sont libres conventionnellement de prévoir une répartition des travaux différente.
Il est notamment possible de mettre à la charge du vendeur crédirentier tous les travaux, y compris les grosses réparations.
Dans l'hypothèse où les parties souhaitent conserver la répartition légale, il sera conseillé de prévoir la possibilité pour le vendeur crédirentier de pouvoir contraindre judiciairement l'acquéreur débirentier d'effectuer les grosses réparations."
http://www.en-viager.fr/vendre-en-viager/le-fonctionnement-de-la-vente-en-viager
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
le souci n est pas de savoir qui doit payer mais bien en tant que propriétaire dois je payer des réparations commandées par le locataire sans aucune demande préalable ni devis d artisan.
En tant que propriétaire le choix de l artisan et la décision finale pour engager les travaux ne me reviennent ils pas de droit?
Le locataire a t il droit de faire des travaux chez moi sans mon autorisation et m envoyer la facture une fois les travaux terminés?
En tant que propriétaire le choix de l artisan et la décision finale pour engager les travaux ne me reviennent ils pas de droit?
Le locataire a t il droit de faire des travaux chez moi sans mon autorisation et m envoyer la facture une fois les travaux terminés?
La législation juridique et financière évolue en permanence...