Qui doit payer les reparations de chaudiere sans demande prealab
ansooumi
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ansooumi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 13:54
ansooumi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 13:54
A voir également:
- Article 606 du code civil chaudière
- Article 673 du code civil haie - Guide
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/02/2015 à 21:11
Modifié par Enka1 le 3/02/2015 à 21:11
Bonsoir,
Et si pour commencer, vous lisiez ce qui figure sur l' acte, à ce niveau là ?
Car il doit bien y avoir des dispositions ou répartitions prévues ...
En effet:
" Concernant les travaux, le vendeur crédirentier doit supporter les travaux d'entretien alors que l'acquéreur débirentier devra supporter les grosses réparations.
On entend par travaux d'entretien, les travaux concernant par exemple l'entretien du jardin, de la chaudière, de la plomberie, ravalement de façade, pose de store, remplacement de volets... Selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations, qui sont à la charge de l'acquéreur débirentier, « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Par exemple, sont considérés comme de grosses réparations le remplacement de divers éléments de la charpente, la réfection de la toiture... Toutefois, si l'acquéreur débirentier refuse de réaliser ces grosses réparations, il n'est pas possible de le contraindre judiciairement.
Là encore, les parties sont libres conventionnellement de prévoir une répartition des travaux différente.
Il est notamment possible de mettre à la charge du vendeur crédirentier tous les travaux, y compris les grosses réparations.
Dans l'hypothèse où les parties souhaitent conserver la répartition légale, il sera conseillé de prévoir la possibilité pour le vendeur crédirentier de pouvoir contraindre judiciairement l'acquéreur débirentier d'effectuer les grosses réparations."
http://www.en-viager.fr/vendre-en-viager/le-fonctionnement-de-la-vente-en-viager
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et si pour commencer, vous lisiez ce qui figure sur l' acte, à ce niveau là ?
Car il doit bien y avoir des dispositions ou répartitions prévues ...
En effet:
" Concernant les travaux, le vendeur crédirentier doit supporter les travaux d'entretien alors que l'acquéreur débirentier devra supporter les grosses réparations.
On entend par travaux d'entretien, les travaux concernant par exemple l'entretien du jardin, de la chaudière, de la plomberie, ravalement de façade, pose de store, remplacement de volets... Selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations, qui sont à la charge de l'acquéreur débirentier, « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
Par exemple, sont considérés comme de grosses réparations le remplacement de divers éléments de la charpente, la réfection de la toiture... Toutefois, si l'acquéreur débirentier refuse de réaliser ces grosses réparations, il n'est pas possible de le contraindre judiciairement.
Là encore, les parties sont libres conventionnellement de prévoir une répartition des travaux différente.
Il est notamment possible de mettre à la charge du vendeur crédirentier tous les travaux, y compris les grosses réparations.
Dans l'hypothèse où les parties souhaitent conserver la répartition légale, il sera conseillé de prévoir la possibilité pour le vendeur crédirentier de pouvoir contraindre judiciairement l'acquéreur débirentier d'effectuer les grosses réparations."
http://www.en-viager.fr/vendre-en-viager/le-fonctionnement-de-la-vente-en-viager
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...