Recouvrement de loyers impayés suite à surendettement B. DE F.

SOPHIE -  
benev Messages postés 151 Statut Membre -
Bonjour,
Situation immobilière en indivision ; un locataire non expulsé mais hospitalisé puis mis sous tutelle, en situation de surendettement ; une tutrice qui dit devoir régler "d'abord" une dette d'aide sociale, mais pas nous, créanciers chirographaires, du fait que ce monsieur devait les loyers AVANT d'être mis tout tutelle : qu'en est-il exactement ?? il n'y a pas eu d'intervention d'huissier, ni de constatation de non paiement de loyers : une indivision qui se passe mal depuis ......... la succession de ma mère, partie il y a 5 ans maintenant ........ Est-ce que LA DETTE (environ 1 an de loyers impayés) du locataire ne prévaut pas sur l'aide sociale ?????

1 réponse

benev Messages postés 151 Statut Membre 42
 
Bonjour,

Vous dites : "en situation de surendettement "

Y a t il un plan de surendettement ?

Cordialement,
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