Obligation alimentaire
soer49
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Petite question :
Mes parents sont divorcés depuis mes 2 ans.
J'ai 33 ans un frère de 34 ans et deux demi frères d une vingtaine d'années.
Sur le jugement de divorce il est notifié que mon père doit verser à ma mère une pension alimentaire mensuelle chose qu'il n'a jamais fait depuis mes 2 ans.
Il ne s'est jamais occupé de nous.
Aujourd'hui il est en maison de retraite et n'a pas assez de revenus pour payer l'intégralité de la somme due.
Sur le code civil article 207 il est notifié ceci :
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette et la créance alimentaire."
Est ce valable pour nous ??
Cordialement,
Petite question :
Mes parents sont divorcés depuis mes 2 ans.
J'ai 33 ans un frère de 34 ans et deux demi frères d une vingtaine d'années.
Sur le jugement de divorce il est notifié que mon père doit verser à ma mère une pension alimentaire mensuelle chose qu'il n'a jamais fait depuis mes 2 ans.
Il ne s'est jamais occupé de nous.
Aujourd'hui il est en maison de retraite et n'a pas assez de revenus pour payer l'intégralité de la somme due.
Sur le code civil article 207 il est notifié ceci :
"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette et la créance alimentaire."
Est ce valable pour nous ??
Cordialement,
A voir également:
- Obligation alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
sur le principe, c'est valable mais il est probable que le juge vous demande d'apporter des preuves.
Cordialement
sur le principe, c'est valable mais il est probable que le juge vous demande d'apporter des preuves.
Cordialement
soer49
Comment peut on faire pour avoir ce genre de preuve? des témoignages suffisent? relevés bancaires datant de plus de 30.ans? avis d imposition? CAF ?
doris33
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Tout ce vous pourrez trouver effectivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...