Obligation alimentaire

soer49 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 15:00
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 févr. 2015 à 18:26
Bonjour,

Petite question :

Mes parents sont divorcés depuis mes 2 ans.
J'ai 33 ans un frère de 34 ans et deux demi frères d une vingtaine d'années.
Sur le jugement de divorce il est notifié que mon père doit verser à ma mère une pension alimentaire mensuelle chose qu'il n'a jamais fait depuis mes 2 ans.
Il ne s'est jamais occupé de nous.
Aujourd'hui il est en maison de retraite et n'a pas assez de revenus pour payer l'intégralité de la somme due.
Sur le code civil article 207 il est notifié ceci :

"Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette et la créance alimentaire."

Est ce valable pour nous ??
Cordialement,

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
3 févr. 2015 à 17:30
Bonjour,

sur le principe, c'est valable mais il est probable que le juge vous demande d'apporter des preuves.

Cordialement
0
Comment peut on faire pour avoir ce genre de preuve? des témoignages suffisent? relevés bancaires datant de plus de 30.ans? avis d imposition? CAF ?
0
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
3 févr. 2015 à 18:26
Tout ce vous pourrez trouver effectivement.
0