Vente de pavillon

Question

Bonjour, 
Ma mère c'est mariée en 1954 à l époque aucun contrat de mariage n'a été signé .mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon . aujourd'hui ma mère doit aller en maison de retraite (suite Alzheimer ) je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ? ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation .Merci de me répondre .A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession ( ma mère habite chez moi aujourd'hui et ce jusque placement en maison de retraite avec unité... Les choses ne sont pas simples a résumer en quelques lignes
Bien cordialement

condorcet · Answer

mariée en 1954 à l époque aucun contrat de mariage 
Donc soumis au régime légal de la communauté de biens.

mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon 
En raison de ce régime matrimonial, le terrain et la construction dépendaient de cette communauté.
Il n'étaient pas seulement la propriété exclusive de votre père.

je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ? 
Et également à votre mère pour sa moitié de communauté.

 ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation
Cela dépend de la date du décès de votre père.
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés par une loi du 23 juin 2006.
Et, est-ce qu'une donation au dernier vivant existait entre vos parents ?
Dans l'affirmative, quel a été le choix de votre mère dans l'exercice de ses droits dans la succession de votre père ?

.A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession 
Cela n'a pas d'importance.
Le notaire saisit du règlement de la succession les détient.

En définitive quelle est votre question au sujet de cette maison ?
Comptez-vous la vendre ?

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