Vente de pavillon
joelb29380
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère c'est mariée en 1954 à l époque aucun contrat de mariage n'a été signé .mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon . aujourd'hui ma mère doit aller en maison de retraite (suite Alzheimer ) je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ? ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation .Merci de me répondre .A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession ( ma mère habite chez moi aujourd'hui et ce jusque placement en maison de retraite avec unité... Les choses ne sont pas simples a résumer en quelques lignes
Bien cordialement
Ma mère c'est mariée en 1954 à l époque aucun contrat de mariage n'a été signé .mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon . aujourd'hui ma mère doit aller en maison de retraite (suite Alzheimer ) je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ? ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation .Merci de me répondre .A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession ( ma mère habite chez moi aujourd'hui et ce jusque placement en maison de retraite avec unité... Les choses ne sont pas simples a résumer en quelques lignes
Bien cordialement
A voir également:
- Vente de pavillon
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
1 réponse
mariée en 1954 à l époque aucun contrat de mariage
Donc soumis au régime légal de la communauté de biens.
mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon
En raison de ce régime matrimonial, le terrain et la construction dépendaient de cette communauté.
Il n'étaient pas seulement la propriété exclusive de votre père.
je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ?
Et également à votre mère pour sa moitié de communauté.
ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation
Cela dépend de la date du décès de votre père.
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés par une loi du 23 juin 2006.
Et, est-ce qu'une donation au dernier vivant existait entre vos parents ?
Dans l'affirmative, quel a été le choix de votre mère dans l'exercice de ses droits dans la succession de votre père ?
.A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession
Cela n'a pas d'importance.
Le notaire saisit du règlement de la succession les détient.
En définitive quelle est votre question au sujet de cette maison ?
Comptez-vous la vendre ?
Donc soumis au régime légal de la communauté de biens.
mon père a acheté un terrain et y a bâtit un pavillon
En raison de ce régime matrimonial, le terrain et la construction dépendaient de cette communauté.
Il n'étaient pas seulement la propriété exclusive de votre père.
je sais qu'à ce jour la maison appartient donc aux enfants(ma soeur mon frère décédé et moi même ) qu'en est t'il ?
Et également à votre mère pour sa moitié de communauté.
ma mère a t'elle le droit d'usufruit ou n'a t'elle que le droit d' habitation
Cela dépend de la date du décès de votre père.
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés par une loi du 23 juin 2006.
Et, est-ce qu'une donation au dernier vivant existait entre vos parents ?
Dans l'affirmative, quel a été le choix de votre mère dans l'exercice de ses droits dans la succession de votre père ?
.A ce jour seule ma soeur a conservé les documents de succession
Cela n'a pas d'importance.
Le notaire saisit du règlement de la succession les détient.
En définitive quelle est votre question au sujet de cette maison ?
Comptez-vous la vendre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...