Probléme locataire
aurore
-
2 févr. 2015 à 15:26
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 févr. 2015 à 15:37
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2 réponses
bonjour, même si l'anniversaire est dépassé, le propriétaire a le droit d'augmenter en remontant à la date anniversaire. Il ne peut augmenter qu'en application de l'augmentation de l'indice IRL
Et il n'est pas obligé d'appliquer l'augmentation à tous les locataires, c'est sont droit d'augmenter, mais ce n'est pas une obligation absolue.
Pour le préavis, c'est celui qui est indiqué sur le bail sauf cas particulier , où il peut être réduit à un mois.
Et il n'est pas obligé d'appliquer l'augmentation à tous les locataires, c'est sont droit d'augmenter, mais ce n'est pas une obligation absolue.
Pour le préavis, c'est celui qui est indiqué sur le bail sauf cas particulier , où il peut être réduit à un mois.
Rochat1
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2 févr. 2015 à 15:37
2 févr. 2015 à 15:37
Bonjour,
ma fille est locataire depuis le 1 décembre 2013 le 2 février 2015 elle a reçue un mail lui annonçant que sont loyer augmente sa propriétaire a telle le droit d'augmenter sont loyer alors que la date anniversaire du bail est passé?
La propriétaire peut pratiquer une augmentation de loyer pour l'exercice 2015 jusqu'au 30 novembre 2015.
ma fille est en cdd de deux mois
Si elle est licenciée, elle bénéficiera d'un préavis d'un mois.
* Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Cdlt.
ma fille est locataire depuis le 1 décembre 2013 le 2 février 2015 elle a reçue un mail lui annonçant que sont loyer augmente sa propriétaire a telle le droit d'augmenter sont loyer alors que la date anniversaire du bail est passé?
La propriétaire peut pratiquer une augmentation de loyer pour l'exercice 2015 jusqu'au 30 novembre 2015.
ma fille est en cdd de deux mois
Si elle est licenciée, elle bénéficiera d'un préavis d'un mois.
* Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Cdlt.