Transformation batiment en habitation -question generique
patogaze1
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patogaze1 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour à vous ,
l'ensemble des habitations anciennes sont reprises pour ré-actualiser les taxations, celles ci ayant fait l'objet de modifications au fil des décennies ..
Ainsi la notion de permis de construire est relativement récente et bon nombre de ces anciennes maisons ont été construites sans ce permis, elles se sont étendues au fil des situations familiales , une pièce en plus , un abri ...au fil aussi des successions.
Est apparu le permis de construire ( 1948 je crois) , puis le POS puis le PLU et l'on arrive pratiquement à trois générations de transformation de changement de destination...
Derrière tous ces textes il y a des familles, des histoires et l'on en face des lois , des mots : répréhensibles, démolition, astreintes financières de régularisation des amendes, voir peine de prison....
Nul n'est censé ignoré la loi mais est ce pour cela de la grande délinquance.
Après plusieurs successions l'historique, a part celle des textes de lois, est quasiment impossible et le dernier héritier hérite donc de la situation.
ma question générique est donc :
Comment régulariser une grange transformée au fil du temps et des successions en habitation avec taxes d'habitation payées depuis plus de 50 ans et qui se retrouve maintenant en zone agricole en n'ayant jamais été "agricole" avec toutes les interdictions associées par le traçé dun POS et d'un PLU
En fait les textes sont t ils applicables rétroactivement y compris pour les constructions d'avant permis
avec deux aspects:
- la fiscalité qui semble la plus simple : déclaratif
- la conformité avec l'équipement : régularisation du permis
merci de vos réponses et point de vue et /ou expériences
l'ensemble des habitations anciennes sont reprises pour ré-actualiser les taxations, celles ci ayant fait l'objet de modifications au fil des décennies ..
Ainsi la notion de permis de construire est relativement récente et bon nombre de ces anciennes maisons ont été construites sans ce permis, elles se sont étendues au fil des situations familiales , une pièce en plus , un abri ...au fil aussi des successions.
Est apparu le permis de construire ( 1948 je crois) , puis le POS puis le PLU et l'on arrive pratiquement à trois générations de transformation de changement de destination...
Derrière tous ces textes il y a des familles, des histoires et l'on en face des lois , des mots : répréhensibles, démolition, astreintes financières de régularisation des amendes, voir peine de prison....
Nul n'est censé ignoré la loi mais est ce pour cela de la grande délinquance.
Après plusieurs successions l'historique, a part celle des textes de lois, est quasiment impossible et le dernier héritier hérite donc de la situation.
ma question générique est donc :
Comment régulariser une grange transformée au fil du temps et des successions en habitation avec taxes d'habitation payées depuis plus de 50 ans et qui se retrouve maintenant en zone agricole en n'ayant jamais été "agricole" avec toutes les interdictions associées par le traçé dun POS et d'un PLU
En fait les textes sont t ils applicables rétroactivement y compris pour les constructions d'avant permis
avec deux aspects:
- la fiscalité qui semble la plus simple : déclaratif
- la conformité avec l'équipement : régularisation du permis
merci de vos réponses et point de vue et /ou expériences
4 réponses
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Bonjour
les textes ne sont pas applicables rétroactivement
Votre seul souci : si la zone a changé et que toute la surface bâtie n'a pas été déclarée, en cas de sinistre le bien ne pourra pas être reconstruit à l'identique, vous serez limités par la surface applicable via le PLU du moment
La mairie ne pourra pas non plus s'opposer aux travaux d'entretien , mais à toute nouvelle transformation
vous pouvez essayer de négocier avec le service urbanisme une régularisation de la construction via un PC avec peu de chance d'obtenir gain de cause -
Bonjour
L'obligation d'avoir recours au permis de construire date de 1943. Des choses avaient été prévues aupravant dans certaines commune d'importance (Paris notamment fin 19ème siècle si je me trompe pas).
Mais pour schématiser, on a adopté le fait que les constructions antérieures à 1943 acquiéraient une existence légale automatique.
Aujourd'hui ces constructions ayant été l'objet de modifications au cours du temps, n'en restent pas moins légales même si ces transformations ont été illégalement réalisées.
Concernant la reconstruction à l'identique, voir avec la commune et ce que prévoit le PLU
Pour ce qui est de régularisation par PC, je n'en vois pas forcément l'intérêt. -
jurisprudence ou pas les conséquences sont importantes dans un cas la personne a tout perdu , dans l'autre non !! au gré des pos plu etc c'est faire disparaître des paysages les vieilles bâtisses et ne garder que les demeures d'exception et la ce n'est pas la même population.
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je confirme la personne ne perd pas tout
Elle perd "uniquement " ( si je puis dire ) les extensions / améliorations non déclarées ( dans ce cas la personne n'a qu'à s'en prendre à elle même)
De m^me le maire ne peut s'opposer à la réfection d'une maison à l'identique même si celle ci est en zone naturelle par exemple et que donc les constructions sont interdites
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elle perd donc aussi , peut être pour conclure, les changements de destination d'un bâtiment souvent le cas d'extension d'une petite maison sur une grange sans modification exterieure..comme souvent les aménagements dans les " longères" en normandie, ce qui ne posait guère de problème dans le temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...