Pension alimentaire rétroactive
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fildefer72
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fildefer72 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour suite à mon précédent, méssage je suis passé au tribunal ou l'on m'a dit que l'audience soit reportée. J' ai demandé si tant que j'avais pas de décision de justice est ce que je devais encore percevoir les pensions le juge des affaires familliales ml'a répondu tout dépend si c'est rétroactif ou pas qu'en pensez vous peut on me donner une réponse sur ce que cela veut dire rétroactif merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Rétroactif, çà veut dire que l' on peut revenir en arrière.
Car d' habitude, la loi ne prévoit que pour l' avenir.
Mais comme vous n' expliquez rien !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Rétroactif, çà veut dire que l' on peut revenir en arrière.
Car d' habitude, la loi ne prévoit que pour l' avenir.
Mais comme vous n' expliquez rien !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
mon ex a demandé la suppression des pensions alimentaires nos deux enfants dont une de 24 ans encore aux études et l'autre de 20 ans demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé mais n'ayant pas le droit à l'allocation d'adultes handicapé. Il a demandé la suppression du fait qu'il ne peux plus s'assumer seul à la suite d'un avc et étant dans l'incapacité totale de travail. La décission de la pension alimentaire avait été décidé par le juge des affaires familliales le 17 juillet 2000 il devait la versée jusqu'a ce que ses enfants soient apte de s'assumer tout seuls. Aujourd'hui le jaf demande à ce que l'audience soit renvoyée au 9 mars car son tuteur n'est pas habilité pour défendre mon ex soit il mon ex se présente soit il se fait représenter par un avocat. En attendant la décision en ce qui concerne les passions alimentaires le jaf m'a di tout dépends si c'est rétroactif ou pas qu'est ce que cela veux dire peut on m'éclairer à se sujet merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela doit avoir un lien avec :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6633155-pere-invalide-pension-alimentaire
Cordialement
Merci du lien.
Et bien dans ce cas, tant qu' il n' y a pas de nouveau jugement, c' est celui qui est en cours qui s' applique, ainsi que toutes ses dispositions.
Voilà.