Annuler un devis pour une microstation
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jercoll
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 2 févr. 2015 à 19:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 12:17
Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 12:17
Bonjour
1- Tu es un particulier pou une Entreprise?
2- Si particulier:
On voit clairement le terme 'acompte' marqué sur le devis.. Autrement dit si le devis a été signé tu es engagé à régler la prestation en entier même si tu la refuses..
Reste à vérifier si ce devis (Assez illisible) est 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
A+
PS: Hum hum:
https://www.societe.com/societe/altertec-98-507644631.html
1- Tu es un particulier pou une Entreprise?
2- Si particulier:
On voit clairement le terme 'acompte' marqué sur le devis.. Autrement dit si le devis a été signé tu es engagé à régler la prestation en entier même si tu la refuses..
Reste à vérifier si ce devis (Assez illisible) est 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
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PS: Hum hum:
https://www.societe.com/societe/altertec-98-507644631.html
mpmp93
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2 févr. 2015 à 15:52
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Bonjour,
Vous dites: "....le problème est que nous avons déjà signé le devis sans versé D acompte"
Sur le scan, je ne vois pas votre signature. Qu'entendez-vous par "signature"?
Je vois que le devis a un date limite de validité. Avez-vous accepté ce devis après cette date?
Vous avez accepté ce devis sous quelle forme? Par téléphone? Par lettre???
A+
Vous dites: "....le problème est que nous avons déjà signé le devis sans versé D acompte"
Sur le scan, je ne vois pas votre signature. Qu'entendez-vous par "signature"?
Je vois que le devis a un date limite de validité. Avez-vous accepté ce devis après cette date?
Vous avez accepté ce devis sous quelle forme? Par téléphone? Par lettre???
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jercoll
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2 févr. 2015 à 16:38
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nons nous avons signer en meme temps que d autre papier chez la courtiere, car elle connait la personne qui travail dans la societé qui apparait sur le devis . Le problème c'est que je ne me souviens plus de la date a la quelle on a signé
mpmp93
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2 févr. 2015 à 19:37
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Bonsoir,
Vous dites: "nous avons signer en meme temps que d autre papier chez la courtiere"
Donc, en clair, si je ne suis pas dans l'erreur, vous ne savez plus ce que vous avez signé et vous n'avez aucune copie de ces documents signés?
C'est là où ça cloche. Il faut toujours exiger copie de TOUS LES DOCUMENTS que l'on signe, où que ce soit!!! Jamais attendre un délai qui peut s'éterniser.
A+
Vous dites: "nous avons signer en meme temps que d autre papier chez la courtiere"
Donc, en clair, si je ne suis pas dans l'erreur, vous ne savez plus ce que vous avez signé et vous n'avez aucune copie de ces documents signés?
C'est là où ça cloche. Il faut toujours exiger copie de TOUS LES DOCUMENTS que l'on signe, où que ce soit!!! Jamais attendre un délai qui peut s'éterniser.
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jercoll
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2 févr. 2015 à 16:45
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voici le devis en meilleur qualité 
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 17:17
Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 17:17
Re:
On voit une date de validité (Du devis..) mais pas de date de réalisation des travaux, aucun délai.. Une date/délai a t'elle été fournie par ailleurs? Si oui sous quelle forme?
Es tu un particulier OU un professionnel?
A+
On voit une date de validité (Du devis..) mais pas de date de réalisation des travaux, aucun délai.. Une date/délai a t'elle été fournie par ailleurs? Si oui sous quelle forme?
Es tu un particulier OU un professionnel?
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jercoll
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Afrikarnak
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2 févr. 2015 à 17:51
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oui je suis un particulier et non il ne m a pas donné de date pour le chantier car j attendais le rapport de l etude de sol
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 18:20
Modifié par Afrikarnak le 2/02/2015 à 18:20
Re:
En principe un devis 'conforme' comporte une date.. Vois avec une Asso de Consommateurs si l'absence de date constitue un motif de nullité pour un devis 'travaux bâtiments'..
D'autre part vois ceci: Code Conso L131-8 et -9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pas de date.. 'au plus tard trente jours après la conclusion du contrat'. Puis: 'En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
Voilà qui semble régler le problème puisqu'il n'y a pas de réserve concernant le délai de l'étude du sol..
A+
En principe un devis 'conforme' comporte une date.. Vois avec une Asso de Consommateurs si l'absence de date constitue un motif de nullité pour un devis 'travaux bâtiments'..
D'autre part vois ceci: Code Conso L131-8 et -9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pas de date.. 'au plus tard trente jours après la conclusion du contrat'. Puis: 'En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
Voilà qui semble régler le problème puisqu'il n'y a pas de réserve concernant le délai de l'étude du sol..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2015 à 16:34