Annuler un devis pour une microstation
Résolu
jercoll
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour je voulais savoir s'il était possible d'annuler mon devis pour une MicroStation qui a été fait avant l'étude de filière, car l'étude de filière a conclu qu'avec ce système de MicroStation il fallait une pompe de relevage. J'ai effectué d'autres devis qui ne nécessite pas de pompe de relevage le problème est que nous avons déjà signé le devis sans versé D acompte, en plus j'ai appris que la société qui m'a fait le devis était pas très professionnel cela reste conditionnel je ne peux pas vérifier.
Merci de vos réponses bonne journée
PS je joins la photo du devis dsl je n arrive pas a mettre la photo dans le bon sens
Merci de vos réponses bonne journée
PS je joins la photo du devis dsl je n arrive pas a mettre la photo dans le bon sens
3 réponses
Bonjour
1- Tu es un particulier pou une Entreprise?
2- Si particulier:
On voit clairement le terme 'acompte' marqué sur le devis.. Autrement dit si le devis a été signé tu es engagé à régler la prestation en entier même si tu la refuses..
Reste à vérifier si ce devis (Assez illisible) est 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
A+
PS: Hum hum:
https://www.societe.com/societe/altertec-98-507644631.html
1- Tu es un particulier pou une Entreprise?
2- Si particulier:
On voit clairement le terme 'acompte' marqué sur le devis.. Autrement dit si le devis a été signé tu es engagé à régler la prestation en entier même si tu la refuses..
Reste à vérifier si ce devis (Assez illisible) est 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
A+
PS: Hum hum:
https://www.societe.com/societe/altertec-98-507644631.html
jercoll
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bonjour merci de votre réponse je vais essayer de voir si le devis est conforme et si je peux l annuler je vais essayer de scanner a nouveau le devis pour qu il soit plus lisible
Bonjour,
Vous dites: "....le problème est que nous avons déjà signé le devis sans versé D acompte"
Sur le scan, je ne vois pas votre signature. Qu'entendez-vous par "signature"?
Je vois que le devis a un date limite de validité. Avez-vous accepté ce devis après cette date?
Vous avez accepté ce devis sous quelle forme? Par téléphone? Par lettre???
A+
Vous dites: "....le problème est que nous avons déjà signé le devis sans versé D acompte"
Sur le scan, je ne vois pas votre signature. Qu'entendez-vous par "signature"?
Je vois que le devis a un date limite de validité. Avez-vous accepté ce devis après cette date?
Vous avez accepté ce devis sous quelle forme? Par téléphone? Par lettre???
A+
Bonsoir,
Vous dites: "nous avons signer en meme temps que d autre papier chez la courtiere"
Donc, en clair, si je ne suis pas dans l'erreur, vous ne savez plus ce que vous avez signé et vous n'avez aucune copie de ces documents signés?
C'est là où ça cloche. Il faut toujours exiger copie de TOUS LES DOCUMENTS que l'on signe, où que ce soit!!! Jamais attendre un délai qui peut s'éterniser.
A+
Vous dites: "nous avons signer en meme temps que d autre papier chez la courtiere"
Donc, en clair, si je ne suis pas dans l'erreur, vous ne savez plus ce que vous avez signé et vous n'avez aucune copie de ces documents signés?
C'est là où ça cloche. Il faut toujours exiger copie de TOUS LES DOCUMENTS que l'on signe, où que ce soit!!! Jamais attendre un délai qui peut s'éterniser.
A+
Re:
En principe un devis 'conforme' comporte une date.. Vois avec une Asso de Consommateurs si l'absence de date constitue un motif de nullité pour un devis 'travaux bâtiments'..
D'autre part vois ceci: Code Conso L131-8 et -9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pas de date.. 'au plus tard trente jours après la conclusion du contrat'. Puis: 'En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
Voilà qui semble régler le problème puisqu'il n'y a pas de réserve concernant le délai de l'étude du sol..
A+
En principe un devis 'conforme' comporte une date.. Vois avec une Asso de Consommateurs si l'absence de date constitue un motif de nullité pour un devis 'travaux bâtiments'..
D'autre part vois ceci: Code Conso L131-8 et -9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pas de date.. 'au plus tard trente jours après la conclusion du contrat'. Puis: 'En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
Voilà qui semble régler le problème puisqu'il n'y a pas de réserve concernant le délai de l'étude du sol..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...