Aide concernant l'application de l'art l3141-9
Moceanka
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon assistante maternelle a reprecisé dans son contrat cet article de loi concernant les 2j de CP en plus par enfant à charge. Son contrat débute au 2mars comment s'applique cette loi pour nous?
Il faut savoir que nous sommes en année incomplete et qu'elle travaille 3 j par semaine.
Merci de votre reponse
Mon assistante maternelle a reprecisé dans son contrat cet article de loi concernant les 2j de CP en plus par enfant à charge. Son contrat débute au 2mars comment s'applique cette loi pour nous?
Il faut savoir que nous sommes en année incomplete et qu'elle travaille 3 j par semaine.
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1 réponse
Bonjour,
Si votre assmat à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence d'acquisition des cp, elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant si elle n'a pas acquis les 30 jours légaux et ceci dans la limite des 30 jours.
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.
Au mois de mai, vous calculerez les cp acquis de mars à mai + les jours sup que vous paierez en ou à partir de juin, selon les modalités définies au contrat.
Cordialement
Si votre assmat à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence d'acquisition des cp, elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant si elle n'a pas acquis les 30 jours légaux et ceci dans la limite des 30 jours.
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.
Au mois de mai, vous calculerez les cp acquis de mars à mai + les jours sup que vous paierez en ou à partir de juin, selon les modalités définies au contrat.
Cordialement
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