Augmentation des charges: rétroactif ?

leaelea Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 1 févr. 2015 à 20:48
 marmenard - 1 févr. 2015 à 21:27
Bonsoir à tous,
Je vis dans un appartement en location dans une résidence.
Je reçois un courrier fin janvier de l'agence immobilière qui gère la résidence qui nous informe que les charges passent de 80 à 120 euros à partir du mois de février 2015. La décision a été prise lors de la réunion annuelle de la copropriété en décembre 2014.
Et une deuxième lettre accompagne la première stipulant que l'augmentation des charges prend effet à partir du 1er juillet 2013 et nous demande donc de régulariser la situation en nous demandant de rembourser l'équivalent des 40 euros de charges supplémentaires par mois depuis 19 mois (soit 700 et quelques euros à rembourser avant la fin du mois (énorme!!)).
Est ce qu'il est légal de demander que l'augmentation des charges ait lieu depuis une date bien antérieure à celle de la réunion de copropriété où il a été décidé l'augmentation ?
Si nous avions su le 1er juillet 2013 que les charges augmentaient de 40 euros, nous serions déjà partis.

Merci par avance de votre aide
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2 réponses

Bonjour
Illégal, Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Avez vous au moins une régulation annuelle ?
sinon réclamez en reco AR
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leaelea Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015
1 févr. 2015 à 21:21
J'habite dans le logement depuis juillet 2012 et je n'ai eu vent d'une régulation que maintenant (et qui a donc été décidée en décembre 2014), rien pour l'année 2013.
Est ce que c'est normal de décider que l'augmentation des charges ait lieu en juillet 2013 alors que la décision a été prise fin 2014 ?
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RE
Vous avez besoin d'explications sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
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