Eaux pluviales
30Gui30
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2015 à 17:31
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Llyia
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31 janv. 2015 à 16:03
31 janv. 2015 à 16:03
Bonjour,
Par principe votre voisin n'a pas le droit de rejeter ses eaux pluviales chez vous. MAIS si cela était le cas depuis plus de 30 ans il avait acquis une servitude sur votre terrain et vous n'aviez donc pas le droit de la bloquer sans son accord.
Article 681 Code civil : Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Article 690 Code civil : Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 701 Code civil : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Par principe votre voisin n'a pas le droit de rejeter ses eaux pluviales chez vous. MAIS si cela était le cas depuis plus de 30 ans il avait acquis une servitude sur votre terrain et vous n'aviez donc pas le droit de la bloquer sans son accord.
Article 681 Code civil : Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Article 690 Code civil : Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 701 Code civil : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
30Gui30
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31 janv. 2015 à 16:16
31 janv. 2015 à 16:16
Oui , mais on ma dit que dans certain cas la loi des 30 ans ne s'applique pas , de plus il à refait sa toiture qui est légèrement plus haute et moi j'ai déposer un permis de construire avant la réfection de sa toiture
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 31/01/2015 à 17:37
Modifié par ^^Marie^^ le 31/01/2015 à 17:37
Bonjour
Si l' installation est en surplomb sur la propriété pendant plus de 30 ans sans qu'il ne fasse aucune remarque, passé ce délai, il ne pourra plus rien exiger.
Si les eaux s'écoulent d'une construction directement chez le voisin mais que cette situation perdure depuis plus de 30 ans, la loi ne considère pas
qu'il y ait eu aggravation de l'écoulement. Ne s'applique alors que la servitude d'écoulement : le voisin n'est nullement en mesure, d'un point de vue strictement juridique, d'imposer une modification. Attention toutefois, ces lois ne valent que pour les eaux pluviales, c'est-à-dire provenant des pluies, de la fonte des neiges ou de la glace, ou de l'eau d'infiltration (sources..). En revanche, elles ne s'appliquent nullement aux eaux usées ménagères ou industrielles. Or toute eau pluviale collectée et stockée devient par nature une eau usée. Elle doit donc être
rejetée dans le réseau d'assainissement collectif ou individuel
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Si l' installation est en surplomb sur la propriété pendant plus de 30 ans sans qu'il ne fasse aucune remarque, passé ce délai, il ne pourra plus rien exiger.
Si les eaux s'écoulent d'une construction directement chez le voisin mais que cette situation perdure depuis plus de 30 ans, la loi ne considère pas
qu'il y ait eu aggravation de l'écoulement. Ne s'applique alors que la servitude d'écoulement : le voisin n'est nullement en mesure, d'un point de vue strictement juridique, d'imposer une modification. Attention toutefois, ces lois ne valent que pour les eaux pluviales, c'est-à-dire provenant des pluies, de la fonte des neiges ou de la glace, ou de l'eau d'infiltration (sources..). En revanche, elles ne s'appliquent nullement aux eaux usées ménagères ou industrielles. Or toute eau pluviale collectée et stockée devient par nature une eau usée. Elle doit donc être
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Utilisateur anonyme
31 janv. 2015 à 14:41
31 janv. 2015 à 14:41
Bonjour,
Il n'avait pas le droit de rejeter les eaux pluviales chez vous, il est en tort.
Mais si vous avez dégradé son installation vous êtes aussi en tort.
Il n'avait pas le droit de rejeter les eaux pluviales chez vous, il est en tort.
Mais si vous avez dégradé son installation vous êtes aussi en tort.
30Gui30
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31 janv. 2015 à 16:21
31 janv. 2015 à 16:21
Oui mais je lui ais envoyé une lettre recommandé 2 ans avant de faire ces travaux , surtout qu'il pu facilement rejeté ces eaux chez lui , mais il est du type rien savoir .
Llyia
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30Gui30
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31 janv. 2015 à 17:26
31 janv. 2015 à 17:26
Le problème c'est que si vous avez envoyé cette LRAR de contestation alors qu'il y avait déjà 30 ans que cet écoulement des eaux était mis en place de façon apparente, la servitude était déjà acquise et il pouvait tout à fait continuer à l'utiliser même en faisant des travaux chez lui tant que les travaux n'aggravent pas la servitude.
Article 702 Code civil.
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Article 702 Code civil.
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2015 à 16:22
31 janv. 2015 à 16:44
31 janv. 2015 à 17:19
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007309880/
Le trouble anormal de voisinage pose le principe que l'on ne doit pas subir de la part de son voisin un trouble"anormal" c'est à dire supérieur à ce que l'on doit normalement subir dans une relation de voisinage. C'est extrêmement vague et toujours à l'appréciation du juge au cas par cas.
Dans cet arrêt les juges reconnaissent qu'il y avait une servitude acquise par prescription trentenaire mais parallèlement ils reconnaissent que les propriétaires du terrain qui subit la servitude subissent un trouble anormal de voisinage du fait des infiltrations qui ont lieu sur leur terrain.
Si vous aviez voulu utiliser ce type de procédure il aurait fallu prouver une préjudice sur votre parcelle dû à un trouble anormal de voisinage et engager une action devant les juges pour en obtenir la suppression et non vous faire justice vous-même en coupant cette servitude et en causant un dommage chez votre voisin. Honnêtement cela me semble compliqué à faire valoir aujourd'hui, mais à voir avec un avocat.