Absence de quittance
EVANS1408
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon frère réside depuis maintenant 2 ans dans un appartement qui loue a une femme (sans bail d'après ce que j 'ai pu comprendre
il me dit ne pas avoir de quittance de loyer depuis le début alors qu'il fait un virement tous les mois
A t'elle le droit de ne pas donner de quittance
je pense qu'elle sous loue cette appartement vu qu'elle perçois les quittance-de-loyer- a son nom a elle de l agence immobilière]
Pourriez vous m'aider
Merci
il me dit ne pas avoir de quittance de loyer depuis le début alors qu'il fait un virement tous les mois
A t'elle le droit de ne pas donner de quittance
je pense qu'elle sous loue cette appartement vu qu'elle perçois les quittance-de-loyer- a son nom a elle de l agence immobilière]
Pourriez vous m'aider
Merci
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2 réponses
Bonjour
Obligations
L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation pour le bailleur. Mais lorsqu'il n'envoie pas ce document tous les mois, le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné ;
ce même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.
Courrier RAR
Le locataire doit donc envoyer une demande de quittance de loyer au bailleur dès lors que ce dernier ne lui a envoyé aucun document accusant réception du paiement du mois.
En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.
Loi
Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
@+
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Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Obligations
L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation pour le bailleur. Mais lorsqu'il n'envoie pas ce document tous les mois, le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné ;
ce même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.
Courrier RAR
Le locataire doit donc envoyer une demande de quittance de loyer au bailleur dès lors que ce dernier ne lui a envoyé aucun document accusant réception du paiement du mois.
En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.
Loi
Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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