Absence de quittance
EVANS1408
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Modifié par doris33 le 31/01/2015 à 11:13
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2015 à 12:28
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A voir également:
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 31/01/2015 à 12:30
Modifié par ^^Marie^^ le 31/01/2015 à 12:30
Bonjour
Obligations
L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation pour le bailleur. Mais lorsqu'il n'envoie pas ce document tous les mois, le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné ;
ce même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.
Courrier RAR
Le locataire doit donc envoyer une demande de quittance de loyer au bailleur dès lors que ce dernier ne lui a envoyé aucun document accusant réception du paiement du mois.
En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.
Loi
Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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Obligations
L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation pour le bailleur. Mais lorsqu'il n'envoie pas ce document tous les mois, le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné ;
ce même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.
Courrier RAR
Le locataire doit donc envoyer une demande de quittance de loyer au bailleur dès lors que ce dernier ne lui a envoyé aucun document accusant réception du paiement du mois.
En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.
Loi
Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.
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mari6340
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31 janvier 2015
31 janv. 2015 à 11:34
31 janv. 2015 à 11:34
les quittances de loyers ne sont pas une obligation pour le propriétaire, mas si nous en avons besoin pour une raison ou une autre, il a l'obligation de vous les fournir
La législation juridique et financière évolue en permanence...