Cession du SFT
injusticetoujours34
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Johanne D. - 11 mai 2015 à 15:52
Johanne D. - 11 mai 2015 à 15:52
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Ysabe_l
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Modifié par Ysabe_l le 30/01/2015 à 13:19
Modifié par Ysabe_l le 30/01/2015 à 13:19
Bonjour,
Il faudrait voir avec votre collectivité territoriale, mais il n'est pas normal que votre futur-ex mari touche le SFT pour les 2 enfants de votre compagnon qui n'ont rien à voir avec lui. Surtout que comme vous le dites ça lui fait une somme supérieure à la votre !
Il devrait soit garder la même somme qu'avant, soit avoir la moitié des 3/5 correspondant à vos enfants communs, donc 1.5/5 du total.
Si pas possible de faire modifier via votre collectivité territoriale, demandez au juge à ce que vous touchiez tout le SFT et à lui verser l'équivalent de "sa part" via une pension alimentaire.
Il faudrait voir avec votre collectivité territoriale, mais il n'est pas normal que votre futur-ex mari touche le SFT pour les 2 enfants de votre compagnon qui n'ont rien à voir avec lui. Surtout que comme vous le dites ça lui fait une somme supérieure à la votre !
Il devrait soit garder la même somme qu'avant, soit avoir la moitié des 3/5 correspondant à vos enfants communs, donc 1.5/5 du total.
Si pas possible de faire modifier via votre collectivité territoriale, demandez au juge à ce que vous touchiez tout le SFT et à lui verser l'équivalent de "sa part" via une pension alimentaire.
Votre ex mari aurait droit à 3/5 du SFT s'il avait la garde exclusive et permanente de vos 3 enfants, ce qui n'est pas le cas ! Dans la mesure où la garde est alternée, vous avez droit chacun à la moitié de 3/5. Il doit donc lui être versé 1,5/5 du SFT perçu par vous et votre nouveau conjoint, net des cotisations qui seront prélevées sur le bulletin de votre conjoint actuel. Pensez également à déduire le montant cédé de vos impôts ! ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...