Expulsion d'un locataire

chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 20:28
Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 31 janv. 2015 à 16:19
j'ai une locataire qui paie son loyer mais qui n'a plus d'electricité depuis juin 2014. EDF lui a coupé car elle avait une grosse dette. A ce jour, elle devrait verser un acompte - via son assistante sociale pour lui rétablir le minimun. Mais elle n'a rien versé. comment puis je l'expulser ? l'appartement n'est pas chauffé.

6 réponses

Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 19 444
Modifié par Energizor le 29/01/2015 à 21:14
Bonjour,

Les relations de votre locataire avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.

D'autre part, à ma connaissance, aucun texte n'oblige un locataire à chauffer son logement.

Si l'absence de chauffage cause des dégradations, le locataire devra en répondre à la fin du bail.

De rien, merci, c'était un conseil gratuit.
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
30 janv. 2015 à 08:05
son bai se terminant en novembre 2016, je ne peux pas attendre cette date là pour la faire partir. elle vit actuellement chez sa mere et ne passe plus a l'appartement. les dégradations sont énormes. . Il faut que je trouve une solution pour la faire partir après la trève hivernale. Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter..
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Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 19 444
30 janv. 2015 à 09:02
Bonjour,

"je ne peux pas attendre cette date là pour la faire partir"
Si elle paie son loyer, je ne vois pas bien comment vous allez faire...

"les dégradations sont énormes"
Comment le savez-vous ? Vous entrez chez elle ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
30 janv. 2015 à 09:25
Bonjour
Tres bonne question Energizor

En effet, nous aimerions comprendre comment vous le savez ?
Car il faudra aussi l'expliquer au juge si vous voulez en passer par la , sans avoir gain de cause d'ailleurs puisqu'elle est parfaitement en droit de ne pas chauffer son logement et qu'elle respecte son contrat avec vous.

Vous n'avez aucun motif pour l'assigner
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
30 janv. 2015 à 13:43
parce que deja pendant l'été 2013 il a fallu faire intervenir une entreprise pour tuer tous les cafards qu'il y avait dans l'appartement. Ces enfants ont écris sur les murs. Lorsque vous rentrez chez elle - en sa présence - il y a des sacs poubelles partout.
C'est un peu de notre faute car nous avons laisse faire en espérant qu'elle nettoierait; Chose qu'elle n'a jamais faite. mais maintenant avec le compteur coupé depuis juin 2014 et pas remis à ce jour, je pense que cela fait beaucoup trop.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
30 janv. 2015 à 13:50
Cependant, à part signaler au service d'hygiène de la mairie et à condition d'être SURE de vos faits, vous n'avez aucun champ d'action, hormis lui donner congé pour habiter à la date d'anniversaire de son bail ou pour vendre.(en respectant la procédure légale évidemment)
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Lza2a Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 13
31 janv. 2015 à 12:09
Donc si vous n'étiez pas rentré ce jour là, vous n'auriez pas su pour ses problèmes avec EDF , ni pour l'état du logement...

Si vous avez de bonnes relations avec elle, expliquez lui simplement que sa situation personnelle ne vous regarde pas, mais qu'en revanche elle doit vous rendre le logement dans un état décent.

Mis à part ça, vous ne pouvez rien faire de plus, on n'expulse pas quelqu'un comme ça.
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Lza2a Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 13
31 janv. 2015 à 08:51
Je comprends votre situation, en revanche, comme précisé précédemment, les relations entre le fournisseur d'électricité et votre locataire ne vous concerne pas directement.

L'état du logement oui en effet, mais il faut aussi savoir que pour l'instant c'est le domicile de votre locataire, et pas conséquent, tant qu'il paie son loyer les recours sont faibles pour vous.

L'huissier comprendra certainement votre désarroi, en revanche, il ne pourra pas changer les lois.

Et comme précisé, si dégradations il y a, ça se règle au départ du locataire en établissant un état des lieux de sortie. Comment avez vous eu connaissance de l'état du logement?
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 09:48
j'ai des bonnes relations avec mes locataires et donc l'été dernier elle m'a fait rentrer dans son appartement. c'était sale, des sacs poubelles dans les pièces. Elle me promettait de payer pour rétablir l'électricité coupé depuis juin et de nettoyer l'appartement.
Aujourd'hui elle n'a pas verser d'acompte à EDF, elle n'a rien nettoyé et elle vit chez sa mère
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Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 19 444
31 janv. 2015 à 12:14
Encore une fois, tout ceci n'est pas un motif d'expulsion :
- la saleté, ça se nettoie
- les sacs poubelle, ça se jette
- les dessins d'enfants, ça se nettoie
- l'électricité, ça ne vous regarde pas
- elle vit chez sa mère si elle veut, pourvu que votre loyer soit payé

Je souhaite de tout coeur que votre locataire vous rende ce logement dans un état pas trop catastrophique.

"c'est la 1ere fois que j'écris sur un forum et je suis très deçu"
Vous êtes venue chercher un conseil juridique, sur un forum Droit-Finances. On vous donne ce conseil. Désolé que la loi n'aille pas dans votre sens... Mais les bénévoles qui vous répondent gratuitement sur ce forum ne peuvent pas inventer autre chose !
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
31 janv. 2015 à 12:19
Je rajoute au commentaire de Energizor que si on vous répondait n'importe quoi pour vous faire plaisir et qu'on vous encourage à faire des dépenses d'huissier et d'avocat alors que la loi n'est pas de votre coté, ce ne serait pas sympa de notre part.

A mon avis, cette personne va vous rendre ce logement puisqu'elle n'y habite pas.

Moi, je serais vous, j'irais la voir et je négocierais son départ contre une petite enveloppe, c'est ce que font souvent les propriétaires pour se défaire de locataire embarrassant plutôt que de se lancer dans des procédures qui coûtent extrêmement chères.
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 13:10
Je lui ai deja demande a 2 reprises de partir . Mais comme elle doit partir aussi de chez sa mere car il n'y a plus d'entente entre elles, elle ne me lache pas l'appartement;

en plus elle sait qu'elle ne peut pas prendre un autre appartement en son nom, car EDF ne lui ouvrira pas de compteur ailleurs.

j'a
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
31 janv. 2015 à 13:16
Payez la pour qu'elle parte ou essayez de lui trouver un logement par l'assistante sociale (un Hlm) en disant que vous allez l'expulser ?
Ne pourriez vous pas engager des travaux comme l'a posté Enka qui pourrait alors vous permettre de faire constater par Huissier l'état de délabrement ?
Mais encore faut t'il que cela puisse vous servir à quelque chose par la suite car malgré ce constat, (la je pose la question au Pro ici ) , es ce qu'elle pourrait intenter une action en justice ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 31/01/2015 à 12:37
Bonjour à tous,

Que de parlementations inutiles sur ce post ! !

Voici à lire, ainsi personne ne pourra être accusé de pour ou de contre ...

https://www.lefigaro.fr/immobilier/2011/10/12/05002-20111012ARTFIG00746-comment-faire-partir-un-locataire-indelicat.php

EXTRAIT:

" Si le conflit vient du non paiement des loyers, la première étape consiste à adresser au locataire un commandement de payer dès le deuxième mois de non encaissement des loyers.

C'est un préalable à toute procédure contentieuse devant les tribunaux. Le document est délivré par un huissier de justice. Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation.

En cas de délai non respecté, le propriétaire pourra faire adresser un second commandement de payer.

S'il reste également sans réponse, cela constitue une vraie faute du locataire, et l'autorisation pour le bailleur de poursuivre la procédure devant le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail.

La justice peut aussi décider d'accorder des délais aux locataires.

Dans le cas d'une dégradation des locaux, la situation est plus délicate à faire constater.

«Le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux, ni imposer de visites si elles ne sont pas prévues au bail.

Il n'est donc pas censé savoir que le logement est dégradé avant l'état des lieux de sortie», explique Estelle Dubois.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre saleté et dégradation : un locataire peut tout à fait vivre dans le désordre et la saleté pendant toute la durée du bail et rendre un appartement dans un état normal.

Toute intrusion doit donc être légitimée, par exemple par des fuites d'eau faisant craindre un dégât des eaux, ou des plaintes des copropriétaires.

«La nécessité de faire des travaux dans le logement est une raison légitime d'entrer dans les lieux.

Si le locataire refuse la visite ou les travaux, il commet une faute», précise néanmoins l'avocate.

Si nécessaire, un huissier assermenté peut venir constater le mauvais état des locaux."



Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 13:15
je ne suis jamais rentré chez elle en son absence; Elle a toujours reconnu que l'appartement était sale, les murs tous écrit de partout; Mais elle n'a jamais commencé à nettoyer ou mettre un coup de peinture.

Cela fait 5 ans que je loue des appartements en vu justement de ma retraite, mais des fois des comportements de locataire comme celle ci vous donne envie de tout vendre; alors que l'on essaie de les aider, en étant patient et en les aidant financièrement et matérielement; Derrière quand on leur demande de nettoyer un peu l'appartement pour pas qu'il se dégrade davantage, rien est fait. Cela met un peu en colère.

Merci pour tous vos conseils à tous,
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 31/01/2015 à 13:50
Je rajouterais a tout ce qui a été dit que quand elle partira elle ne nettoiera rien et que comme elle ne travaille pas elle est insolvable vous n'aurez que vos yeux pour pleurer et votre bonne volonté pour remettre en état.

Perso je ne loue plus, j'ai revendu car la justice française protège ces personnes et que vous n'obtiendrez rien.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
31 janv. 2015 à 13:52
Justement, c'est pourquoi il faut l'aider à partir ; quitte à insister auprès de l'assistante sociale, lui donner une petite récompense, bref, utiliser la diplomatie, la stratégie pour arriver à vos fins sans passer par la justice puisque vous n'obtiendrez rien, comme l'a dit Feloxe (insolvabilité)
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
31 janv. 2015 à 13:52
Bonjour Feloxe,

Effectivement, triste constat de ce qui se passe malheureusement !

Des tas de gens ne louent plus , justement à cause de tout ceci et certains propriétaires se retrouvent même à la rue ... Et sans aide ... Eux !
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 13:53
c'est ca. la justice française n'aide que ceux qui ne font rien , qui cassent tout; Nous on bosse on essaie d'avoir quelque chose et personne nous aide
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 08:37
je pense que lorsque l'huissier verra l'état de l'appartement qui est aujourd'hui inhabitable, cela m'étonnerais qu'il ne prenne pas ma défense.
Je sais que la mentalité des français est de défendre ceux qui ne font rien et qui vivent sur le dos de ceux qui travaillent en touchant des allocations qui ne cessent d'augmenter. Comme le RSA qui a encore augmenté au 1er janvier. Ceux qui bossent paient pour ceux qui ont le droit de dégrader des appartements sans qu'on leur dise rien.
c'est la 1ere fois que j'écris sur un forum et je suis très deçu car tous vous critiqué sans avoir vu l'appartement
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
31 janv. 2015 à 09:01
Bonjour
Vous le faites express ou quoi ?
On n'a pas dit qu'on ne comprenait pas, on vous dit que légalement, vous n'avez aucun recours.
L'huissier ne fera rien , il ne peut rien faire.
On vous a proposé des solutions.
Donnez congé au locataire selon la législation pour reprendre et habiter , vendre.

Es ce qu'il a donné son assurance maison ?
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chantaldenis33 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 2
31 janv. 2015 à 09:44
Oui. ma locataire peut utiliser son assurance pour remettre en état l'appartement qu'elle a dégradé du sol au plafond ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
31 janv. 2015 à 12:11
Non, c'est juste que vous auriez pu demander la résiliation du bail au juge pour ce motif la.
Alors, aucune autre solution, hormis voir avec le Maire et le service d'hygiene
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Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 19 444
31 janv. 2015 à 16:19
Bonjour,

"elle sait qu'elle ne peut pas prendre un autre appartement en son nom, car EDF ne lui ouvrira pas de compteur ailleurs. "

FAUX. EDF ne peut pas refuser à quelqu'un la souscription d'un contrat au tarif réglementé sous prétexte qu'il y a une dette avec un autre contrat.

Et même si c'était le cas, rien n'empêcherait votre locataire de souscrire un contrat avec un autre fournisseur...
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