Delais de recours pour permis de contruire régularisation
Olea1960
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 janv. 2015 à 09:34
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Josh Randall
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29 janv. 2015 à 09:34
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Bonjour
Tu veux connaitre le délai de recours vis à vis de l'ancien propriétaire ou par rapport au permis de construire lui-même?
Si c'est par rapport au permis de construire, le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain suite à la notification de l'arrêté autorisant les travaux.
Tu veux connaitre le délai de recours vis à vis de l'ancien propriétaire ou par rapport au permis de construire lui-même?
Si c'est par rapport au permis de construire, le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain suite à la notification de l'arrêté autorisant les travaux.
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