Delais de recours pour permis de contruire régularisation
Olea1960
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J aimerais connaître le delais de recours des tiers ainsi que de l administration pour un permis de contruire concernant la régularisation d un aménagement d'un garage qui a été transforme il y a plus de 10 ans en piece supplémentaire de 24 m2 .j ai du demande un permis de construire car la porte du garage a été changé par une porte fenêtre . Et c est l ancien propriétaire qui l avait fait. J ai donc acheté le bien comme ça en toute légalité . Et j aimerais connaître les delais de recours
Merci pour votre réponse
J aimerais connaître le delais de recours des tiers ainsi que de l administration pour un permis de contruire concernant la régularisation d un aménagement d'un garage qui a été transforme il y a plus de 10 ans en piece supplémentaire de 24 m2 .j ai du demande un permis de construire car la porte du garage a été changé par une porte fenêtre . Et c est l ancien propriétaire qui l avait fait. J ai donc acheté le bien comme ça en toute légalité . Et j aimerais connaître les delais de recours
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1 réponse
Bonjour
Tu veux connaitre le délai de recours vis à vis de l'ancien propriétaire ou par rapport au permis de construire lui-même?
Si c'est par rapport au permis de construire, le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain suite à la notification de l'arrêté autorisant les travaux.
Tu veux connaitre le délai de recours vis à vis de l'ancien propriétaire ou par rapport au permis de construire lui-même?
Si c'est par rapport au permis de construire, le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain suite à la notification de l'arrêté autorisant les travaux.
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