Regularisation loyer

mémie974 - 28 janv. 2015 à 17:58
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 28 janv. 2015 à 18:20
Bonjour,

Mes locataires sont restés 3 ans dans ma villa et ont quitté le logement depuis Novembre 2014!
Dans le contrat il était stipulé une révision de loyer tous les ans à la date anniversaire, révision que j'ai omis d'appliquer! Ai je la possibilité de demander la révision du loyer même après leur départ et sur quelle durée?
Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 989
28 janv. 2015 à 18:20
Bonjour,

Selon la loi Alur :

Révision de loyer

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut le faire jusqu'au 13 juin 2015.

Au-delà de ce délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.

À savoir : la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement mais seulement à la date de la demande.

Cdlt.
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