Prescription ou pas
Aeva
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28 janv. 2015 à 13:15
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 28 janv. 2015 à 13:59
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Josh Randall
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28 janv. 2015 à 13:59
28 janv. 2015 à 13:59
Bonjour
La mairie n'a visiblement pas envie de se lancer dans une procédure contentieuse. Pourtant elle en a l'obligation dans la mesure ou l'infraction a été constatée (voir l'article L480-1 du Code de l'urbanisme)
Et dans le cadre de la procédure pré-contentieuse, elle a la possibilité conformément à l'article 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de demander à l'usager d'apporter la preuve que les travaux ont bien été finis il y a 3 ans.
Concernant les bornes, il ne doit en aucun cas les enlever
La mairie n'a visiblement pas envie de se lancer dans une procédure contentieuse. Pourtant elle en a l'obligation dans la mesure ou l'infraction a été constatée (voir l'article L480-1 du Code de l'urbanisme)
Et dans le cadre de la procédure pré-contentieuse, elle a la possibilité conformément à l'article 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de demander à l'usager d'apporter la preuve que les travaux ont bien été finis il y a 3 ans.
Concernant les bornes, il ne doit en aucun cas les enlever
La législation juridique et financière évolue en permanence...