Prescription ou pas
Aeva
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mon voisin qui construit une murette de 170 cm de haut sans autorisation voir permis de construire. la mairie reconnait l'infraction mais me dit que le délai de prescription est fixé à 3 ans et qu'elle ne peu engager aucune poursuite car le propriétaire déclare verbalement que cela fait plus de 3 ans. Comment peuvent ils affirmer la prescription puisque aucune demande n'a été faite, ni de fin de travaux. de plus ce voisin a retiré le bornage.
quels sont mes recours?
Merci.
j'ai mon voisin qui construit une murette de 170 cm de haut sans autorisation voir permis de construire. la mairie reconnait l'infraction mais me dit que le délai de prescription est fixé à 3 ans et qu'elle ne peu engager aucune poursuite car le propriétaire déclare verbalement que cela fait plus de 3 ans. Comment peuvent ils affirmer la prescription puisque aucune demande n'a été faite, ni de fin de travaux. de plus ce voisin a retiré le bornage.
quels sont mes recours?
Merci.
A voir également:
- Prescription ou pas
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
La mairie n'a visiblement pas envie de se lancer dans une procédure contentieuse. Pourtant elle en a l'obligation dans la mesure ou l'infraction a été constatée (voir l'article L480-1 du Code de l'urbanisme)
Et dans le cadre de la procédure pré-contentieuse, elle a la possibilité conformément à l'article 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de demander à l'usager d'apporter la preuve que les travaux ont bien été finis il y a 3 ans.
Concernant les bornes, il ne doit en aucun cas les enlever
La mairie n'a visiblement pas envie de se lancer dans une procédure contentieuse. Pourtant elle en a l'obligation dans la mesure ou l'infraction a été constatée (voir l'article L480-1 du Code de l'urbanisme)
Et dans le cadre de la procédure pré-contentieuse, elle a la possibilité conformément à l'article 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de demander à l'usager d'apporter la preuve que les travaux ont bien été finis il y a 3 ans.
Concernant les bornes, il ne doit en aucun cas les enlever
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