Perte de point - récupération
micka260
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micka260 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 29 janv. 2015 à 21:32
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A voir également:
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sleepy00
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28 janv. 2015 à 13:20
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si votre infraction date du 27
le délais de 6 mois sans infraction n'est pas respecté
donc pas de récupération
le délais de 6 mois sans infraction n'est pas respecté
donc pas de récupération
Ptifiloum
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Modifié par 00lina00 le 28/01/2015 à 19:18
Modifié par 00lina00 le 28/01/2015 à 19:18
Bonjour,
La date du décompte des point dépend de la date prise en compte par l'administration, c'est à dire qu'elle est nécessairement postérieure à la date définitive de l'infraction elle est donc intervenue non pas le 13 août 2014 mais seulement à partir de cette date.
Concernant l'éventuelle nouvelle infraction elle n'entrainera de perte de point que lorsqu'elle donnera lieu à un acquiescement ou à un acte exécutoire (autrement dit, paiement ou Avis Forfaitaire Majoré).
Conformément aux dispositions de l'article L223-1 du Code de la Route :
Article L223-1
(...)
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Comme l'avis de contravention est envoyé en simple, il n'est pas démontrable par l'administration qu'il est été porté à votre connaissance, et vous pourrez donc toujours contesté l'avoir reçu, c'est à l'administration de prouver la réception.
Sachant qu'en cas de contestation dans le délai, l'AFM est obligatoirement annulé, et ne produit donc aucun effet, bref on peut attendre l'avis majoré, contesté avoir reçu l'amende et payer au tarif forfaitaire tout en retardant la perte de point.
Du coup le point de départ de la perte de point est retardé, peut importe la date de l'infraction, et donc la récupération des six mois antérieure acquise ...
C'est une gymnastique un peu complexe, mais efficace.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
La date du décompte des point dépend de la date prise en compte par l'administration, c'est à dire qu'elle est nécessairement postérieure à la date définitive de l'infraction elle est donc intervenue non pas le 13 août 2014 mais seulement à partir de cette date.
Concernant l'éventuelle nouvelle infraction elle n'entrainera de perte de point que lorsqu'elle donnera lieu à un acquiescement ou à un acte exécutoire (autrement dit, paiement ou Avis Forfaitaire Majoré).
Conformément aux dispositions de l'article L223-1 du Code de la Route :
Article L223-1
(...)
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Comme l'avis de contravention est envoyé en simple, il n'est pas démontrable par l'administration qu'il est été porté à votre connaissance, et vous pourrez donc toujours contesté l'avoir reçu, c'est à l'administration de prouver la réception.
Sachant qu'en cas de contestation dans le délai, l'AFM est obligatoirement annulé, et ne produit donc aucun effet, bref on peut attendre l'avis majoré, contesté avoir reçu l'amende et payer au tarif forfaitaire tout en retardant la perte de point.
Du coup le point de départ de la perte de point est retardé, peut importe la date de l'infraction, et donc la récupération des six mois antérieure acquise ...
C'est une gymnastique un peu complexe, mais efficace.
Bien cordialement.
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO
micka260
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4 février 2015
29 janv. 2015 à 21:32
29 janv. 2015 à 21:32
Je vous remercie pour ces réponses.
Le 13 Aout j'ai fais le paiement via internet je pense donc que les procédure administrative se sont enchainé rapidement, avec l'informatique on va plus vite.
Le 13 Aout j'ai fais le paiement via internet je pense donc que les procédure administrative se sont enchainé rapidement, avec l'informatique on va plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...