Succession

Résolu
felixiane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 02:29
felixiane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 11:51
bonjour
je viens de perdre mon pere le 4 janvier et nous sommes 7 enfants et notre mére mariée sous la communauté des biens nous disposons de combien de temps pour faire la succession car nous souhaitons crée une sci afin de gerer les biens
merci d'avance pour votre réponse Félixiane

3 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
26 janv. 2015 à 05:29
Bonjour,


6 mois pour adresser la déclaration de succession au fisc.
Mais pour ça y a pas besoin que la succession soit entièrement réglée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 janv. 2015 à 11:41
car nous souhaitons crée une sci afin de gerer les biens
L'on ne peut considérer une succession réglée qu'après partage des biens la composant entre tous les héritiers.
Cela ne prive pas ces derniers de demeurer dans l'indivision sans obligatoirement procéder au partage. Il n'est question que d'une entente entre eux.
Aussi, dès lors que la propriété des biens est établie, les droits de chacun déterminés, les héritiers peuvent faire apport de leurs droits indivis dans l'immobilier à la SCI sans tarder s'ils estiment préférable de gérer ce patrimoine sous le couvert d'une société au lieu de maintenir une indivision classique.
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felixiane Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
26 janv. 2015 à 11:51
JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP VOTRE RPONSE M'AIDE ENORMEMENT ET DE LA RAPIDITE A LAQUELLE VOUS M'AVEZ REPONDU MERCI ENCORE
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