Succession
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felixiane
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felixiane Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour
je viens de perdre mon pere le 4 janvier et nous sommes 7 enfants et notre mére mariée sous la communauté des biens nous disposons de combien de temps pour faire la succession car nous souhaitons crée une sci afin de gerer les biens
merci d'avance pour votre réponse Félixiane
je viens de perdre mon pere le 4 janvier et nous sommes 7 enfants et notre mére mariée sous la communauté des biens nous disposons de combien de temps pour faire la succession car nous souhaitons crée une sci afin de gerer les biens
merci d'avance pour votre réponse Félixiane
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3 réponses
Bonjour,
6 mois pour adresser la déclaration de succession au fisc.
Mais pour ça y a pas besoin que la succession soit entièrement réglée.
6 mois pour adresser la déclaration de succession au fisc.
Mais pour ça y a pas besoin que la succession soit entièrement réglée.
car nous souhaitons crée une sci afin de gerer les biens
L'on ne peut considérer une succession réglée qu'après partage des biens la composant entre tous les héritiers.
Cela ne prive pas ces derniers de demeurer dans l'indivision sans obligatoirement procéder au partage. Il n'est question que d'une entente entre eux.
Aussi, dès lors que la propriété des biens est établie, les droits de chacun déterminés, les héritiers peuvent faire apport de leurs droits indivis dans l'immobilier à la SCI sans tarder s'ils estiment préférable de gérer ce patrimoine sous le couvert d'une société au lieu de maintenir une indivision classique.
L'on ne peut considérer une succession réglée qu'après partage des biens la composant entre tous les héritiers.
Cela ne prive pas ces derniers de demeurer dans l'indivision sans obligatoirement procéder au partage. Il n'est question que d'une entente entre eux.
Aussi, dès lors que la propriété des biens est établie, les droits de chacun déterminés, les héritiers peuvent faire apport de leurs droits indivis dans l'immobilier à la SCI sans tarder s'ils estiment préférable de gérer ce patrimoine sous le couvert d'une société au lieu de maintenir une indivision classique.
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