Saisie d attribution sur compte bancaire
isa72du45
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isa72du45 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 25 janv. 2015 à 20:43
isa72du45 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2015 - 25 janv. 2015 à 20:43
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4 réponses
Bonjour,
Pour qu'il y ait saisie sur le compte bancaire, il faut un jugement qui vous condamne.
Même si votre avocat à engager une opposition, la saisie reste valable tant que le juge n'a pas tranché.
Pour qu'il y ait saisie sur le compte bancaire, il faut un jugement qui vous condamne.
Même si votre avocat à engager une opposition, la saisie reste valable tant que le juge n'a pas tranché.
Il y a obligatoirement une décision de justice (ou un titre du Trésor Public) sinon l'huissier ne pourrait pas saisir.
Prenez contact avec lui pour en connaître les causes exactes.
Prenez contact avec lui pour en connaître les causes exactes.
isa72du45
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25 janv. 2015 à 14:39
25 janv. 2015 à 14:39
D accord Bill merci je vais contacter cet huissier.
Une décision comme celle.ci peut etre effectué sans notre presence?
Car meme notre avocat n est pas au courant
Une décision comme celle.ci peut etre effectué sans notre presence?
Car meme notre avocat n est pas au courant
Ne comprenant pas très bien vos explications, il est difficile d'y répondre.
maylin27
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25 janv. 2015 à 17:37
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bonsoir bil
perso comme elle refuse de nous dire qui elle est dans cette "histoire", alors que cela fait deux fois que je demande, et que son exposé est tres difficile a comprendre, je passe la main.
Cordialement
perso comme elle refuse de nous dire qui elle est dans cette "histoire", alors que cela fait deux fois que je demande, et que son exposé est tres difficile a comprendre, je passe la main.
Cordialement
Bil
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maylin27
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25 janv. 2015 à 19:21
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Mdr, moi, j'ai compris, et elle aussi.
maylin27
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25 janv. 2015 à 19:40
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Ne comprenant pas très bien vos explications, il est difficile d'y répondre.
les grands esprits se rencontrent !!!
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Bil
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maylin27
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Modifié par Bil le 25/01/2015 à 19:48
Modifié par Bil le 25/01/2015 à 19:48
C'était avant, il y a un après.
isa72du45
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25 janv. 2015 à 20:41
25 janv. 2015 à 20:41
Merci beaucoup Bil bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2015 à 14:29
ce que nous attendions c etait un passage au tribunal concernant l affaire tres complique de vente du garage non valide car effectuee par un comptable et le nouveau propriétaire ne payait plus les loyer et vue que mari etait titulaire du bail c est nous qui sommes saisie
25 janv. 2015 à 14:32
25 janv. 2015 à 14:33
ce que nous attendions c etait un passage au tribunal concernant l affaire tres complique de vente du garage non valide car effectuee par un comptable et le nouveau propriétaire ne payait plus les loyer et vue que mari etait titulaire du bail c est nous qui sommes saisie
c'est incompréhensible !!! qui etes vous dans l'histoire ?
Cordialement
25 janv. 2015 à 14:37
25 janv. 2015 à 14:56