Mes petits enfants
maboheme
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 janv. 2015 à 18:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 janv. 2015 à 18:17
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doris33
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24 janv. 2015 à 18:17
24 janv. 2015 à 18:17
Bonjour,
n'avez-vous pas déjà posé la question sous un autre pseudo ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6625399-droits-de-visite
Si pas d'accord avec le père ou la mère de vos petits-enfants, reste la voir judiciaire mais pas très simple et souvent lourde de conséquences :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialemenyt
n'avez-vous pas déjà posé la question sous un autre pseudo ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6625399-droits-de-visite
Si pas d'accord avec le père ou la mère de vos petits-enfants, reste la voir judiciaire mais pas très simple et souvent lourde de conséquences :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Cordialemenyt
^^Marie^^
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24 janv. 2015 à 18:16
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Bonjour
Dossier à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Loi et Code civil
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
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Dossier à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Loi et Code civil
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
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