Litige états des lieux entrée et sortie identiques

ccccrrrr Messages postés 3 Statut Membre -  
ccccrrrr Messages postés 3 Statut Membre -
Ma fille quitte un logement au bout de 10 mois (7 mois+ 3 mois de préavis)car les murs sont moisis jusqu'à un mètre de hauteur par endroit.
C'est le relevé du compteur d'eau ; 80 m3 pour 10 mois pour une personne seule, qui permet de découvrir l'origine.
Le propriétaire admet que l'origine provient d'une fuite invisible (tuyaux non apparents)
L'eau s'est répandue sous le lino de la chambre puis d'une pièce attenante sans qu'on puisse s'en apercevoir.
D'un commun accord , le propriétaire prend en charge la totalité de la remise en état du logement.
Sur l'état des lieux de sortie ,il inscrit " RAS , manque une clé "(boite aux lettres)
Quinze jours plus tard, il réclame avec la régularisation des charges , une somme de 432 euros de réfection du logement pour un " dégât des eaux masqué par ma fille)
En a-t-il le droit puisque l' état des lieux ,écrit de sa main, indique RAS ?
Merci de votre réponse
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4 réponses

Bil
 
Bonjour,

Non, il aurait du en faire état sur l'état des lieux de sortie.
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ccccrrrr Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est sympa d'avoir répondu mais il me faut une référence genre article de loi.
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marmenard
 
Bonjour
Pas d'article de loi sur tout
mais :C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée et de sortie .
Un proprio dispose du temps nécessaire pour établir un EDL de sortie et en remettre un double au locataire,ceci pour éviter tout rajout
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Bil
 
Lettre recommandée avec demande de restitution de la caution sans cette déduction.

Dans le cas ou ce bailleur ne tiendrait pas compte de cet état des lieux RAS, saisir le tribunal de proximité (gratuit) et vous obtiendrez satisfaction sans problème.
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ccccrrrr Messages postés 3 Statut Membre
 
En fait l'état d'entrée indiquait SDB/DOUCHE : gondolé - CHAMBRE : trace humidité coté salle de bains(écrit de la main du propriétaire); exactement d'où est venu le problème qui existait donc au départ de la location.
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