Qui doit prévenir qui??

Question

Bonjour a tous, 
Ma grand-mère est décédée en septembre 2013. Ma mère et mon oncle n'ont jamais eu de bons rapports, ce qui a rendu la situation quelque peu compliqué. 
De ce fait, ma mère m'a fait donation de sa part de la maison chez son notaire (différent de celui qui a géré la succession) et c'est mon conjoint qui va racheter la part de mon oncle pour que le bien nous appartienne a parts égales. Notons que la vente s'effectue chez le notaire qui s'est occupé de la succession, notaire imposé par mon oncle.
J'aurais donc aime savoir qui de moi ou du notaire doit prévenir mon oncle de la donation et si je peux renoncer a mon droit de préemption avant le mois imposé par la loi??
Merci d'avance pour votre aide.

condorcet · Answer

qui de moi ou du notaire doit prévenir mon oncle de la donation
Il n'a pas à être prévenu de quoi que ce soit à ce sujet.
La mère était absolument libre de vous consentir donation de ses droits indivis dans cette maison héritée par elle et son frère dans la succession de leur mère.
S'il veut bien céder ses droits moyennant paiement à votre conjoint, cet oncle est libre d'accepter sa proposition d'acquisition.

et si je peux renoncer a mon droit de préemption avant le mois imposé par la loi?? 
Bien sûr.
Certainement que votre notaire vous fera comparaître à l'acte de cession des droits indivis à votre conjoint, uniquement pour recueillir votre déclaration de renonciation à ce droit de préemption.

condorcet · Answer

le notaire m'assure qu'il faut que je prévienne mon oncle pour qu'il mandate un huissier qui m'enverra mon droit de préemption!! 
 Ce n'est certes pas au notaire de se charger des opérations préliminaires.
Son conseil est judicieux.
Notifiées par acte d'huissier, la partie adverse ne pourra ignorer vos intentions d'acquérir les droits indivis de votre oncle.

Qui doit prévenir qui??

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters