Permis de construire ou de travaux
frederic7769
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 janv. 2015 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 janv. 2015 à 12:09
A voir également:
- Permis de construire ou de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 23/01/2015 à 12:07
Modifié par Josh Randall le 23/01/2015 à 12:07
Bonjour et bienvenue sur CCM Droit/finances
terrain non constructible
Je ne vois pas comment vous pourriez obtenir une autorisation de construire puisque ce terrain n'est pas constructible et ce malgré la présence des caravanes et mobil-home. La rénovation est sans doute jouable mais l'agrandissement non
Et l'habitation légère construite en 2012 est illégale.
La mairie a donc choisi de fermer les yeux notamment pour la dernière construction. Mais elle serait dans l'illégalité si elle accordait un permis de construire
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
terrain non constructible
Je ne vois pas comment vous pourriez obtenir une autorisation de construire puisque ce terrain n'est pas constructible et ce malgré la présence des caravanes et mobil-home. La rénovation est sans doute jouable mais l'agrandissement non
Et l'habitation légère construite en 2012 est illégale.
La mairie a donc choisi de fermer les yeux notamment pour la dernière construction. Mais elle serait dans l'illégalité si elle accordait un permis de construire
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
frederic7769
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23 janvier 2015
23 janv. 2015 à 11:55
23 janv. 2015 à 11:55
Merci pour votre réponse.
L'habitation légère est elle vraiment illégale puisque visible sur le cadastre?
La rénovation des parties existantes (mobilhome, caravane) est donc peut être jouable en faisant une demande de travaux?
L'habitation légère est elle vraiment illégale puisque visible sur le cadastre?
La rénovation des parties existantes (mobilhome, caravane) est donc peut être jouable en faisant une demande de travaux?
Josh Randall
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23 janv. 2015 à 12:09
23 janv. 2015 à 12:09
Le fait qu'elle soit cadastrée ne lui confère qu'une valeur fiscale. Elle n'a pas été autorisée par la mairie puisque pas de demande faite à la commune. Donc elle n'a pas d'existance légale au titre du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...