Résiliation de bail "cour"
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Edween64
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonsoir,
Je me trouve dans une situation difficile:
Je loue actuellement un appartement depuis 6 mois, que je souhaite quitter. J'ai donc fait il y à trois mois un préavis, en recommandé, bref la procédure habituelle.
Cependant lorsque j'ai souhaité établir une date pour l'état des lieux avec le propriétaire, il me dit que j'ai signé un bail contractuel d'un an, qui ne rentre pas dans le modèle 3-6-9, et je suis donc obligé de rester jusqu'à la fin du bail.
Est légal, ou essaye t-il m'embrouiller ?
En vous remerciant d'avance.
Je me trouve dans une situation difficile:
Je loue actuellement un appartement depuis 6 mois, que je souhaite quitter. J'ai donc fait il y à trois mois un préavis, en recommandé, bref la procédure habituelle.
Cependant lorsque j'ai souhaité établir une date pour l'état des lieux avec le propriétaire, il me dit que j'ai signé un bail contractuel d'un an, qui ne rentre pas dans le modèle 3-6-9, et je suis donc obligé de rester jusqu'à la fin du bail.
Est légal, ou essaye t-il m'embrouiller ?
En vous remerciant d'avance.
A voir également:
- Résiliation de bail "cour"
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
4 réponses
Bonsoir,
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
Et peu importe la durée du bail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
Et peu importe la durée du bail.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Bonjour,
Il faut dire à votre bailleur qu'avant de dire n'importe quoi, il devrait s'informer et, notamment, sur les dernières dispositions de la loi ALUR.
D'abord, ce qu'on appelle un bail "3-6-9", c'est un bail commercial et non pas d'habitation, donc rien à voir avec votre situation !
Comme il fait n'importe quoi, votre situation n'est pas claire et vous ne dites pas si vous occupez un logement loué vide ou un meublé.
Parce qu'un logement vide, c'est un bail de 3 ans minimum, avec 3 mois de préavis pour le locataire, quand il donne son congé.
Par contre, pour un meublé, c'est un bail de 1 an, avec 1 mois de préavis pour le locataire qui donne son congé.
Ce sont des dispositions d'ordre public auxquelles le contrat ne peut pas déroger.
En résumé, vous ne pouvez pas avoir un bail d'1 an avec un préavis de 3 mois. C'est incompatible. C'est pourquoi il est important que vous précisiez si vous louez le logement vide ou meublé.
Enfin, pour répondre à votre question, dans l'un ou l'autre cas, peu importe : vous donnez votre congé quand vous voulez.
Cdlt
Val
Il faut dire à votre bailleur qu'avant de dire n'importe quoi, il devrait s'informer et, notamment, sur les dernières dispositions de la loi ALUR.
D'abord, ce qu'on appelle un bail "3-6-9", c'est un bail commercial et non pas d'habitation, donc rien à voir avec votre situation !
Comme il fait n'importe quoi, votre situation n'est pas claire et vous ne dites pas si vous occupez un logement loué vide ou un meublé.
Parce qu'un logement vide, c'est un bail de 3 ans minimum, avec 3 mois de préavis pour le locataire, quand il donne son congé.
Par contre, pour un meublé, c'est un bail de 1 an, avec 1 mois de préavis pour le locataire qui donne son congé.
Ce sont des dispositions d'ordre public auxquelles le contrat ne peut pas déroger.
En résumé, vous ne pouvez pas avoir un bail d'1 an avec un préavis de 3 mois. C'est incompatible. C'est pourquoi il est important que vous précisiez si vous louez le logement vide ou meublé.
Enfin, pour répondre à votre question, dans l'un ou l'autre cas, peu importe : vous donnez votre congé quand vous voulez.
Cdlt
Val
Merci de ces précisions, voici les miennes:
J'occupe un logement non meublé.
Le fait que j'ai quand même signé un bail pour une période d'un an ne va t-il pas quand même poser quelques problèmes ?
Je m'explique: le fait que le contrat soit de base "illégal", mais que je l'ai signé sans connaissance de cause, peut-il quand même me forcer à payer jusqu'à la fin ?
J'occupe un logement non meublé.
Le fait que j'ai quand même signé un bail pour une période d'un an ne va t-il pas quand même poser quelques problèmes ?
Je m'explique: le fait que le contrat soit de base "illégal", mais que je l'ai signé sans connaissance de cause, peut-il quand même me forcer à payer jusqu'à la fin ?
Non, ça n'a aucune incidence, d'autant que vous avez bien effectué un préavis de 3 mois ... Cela ne pourrait avoir une incidence que si, vous, vous souhaitiez contester le bail ...
En l'occurrence, vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui confirmer que vous partirez à telle date et que vous souhaitez faire un état des lieux au plus tard à cette même date, et que s'il refuse d'effectuer l'état des lieux à ce moment là, le logement sera réputé être rendu en bon état.
En aucun cas, vous ne faites l'état des lieux après la fin de votre préavis de 3 mois.
Si votre bailleur se décide à faire l'état des lieux, cet EDL doit être fait en 2 exemplaires et vous devez en avoir un exemplaire signé par vous et votre bailleur dès la fin de l'EDL. Vous devrez aussi remettre les clés à ce moment là et vous noterez dans l'état des lieux le nombre de jeux de clés rendus le ... et vous signez après.
En aucun cas, vous ne rendez les clés par courrier ou en les mettant simplement dans la boîte aux lettres du bailleur.
Rappel : votre préavis démarre le jour de la réception de la lettre RAR de congé par le bailleur.
En l'occurrence, vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui confirmer que vous partirez à telle date et que vous souhaitez faire un état des lieux au plus tard à cette même date, et que s'il refuse d'effectuer l'état des lieux à ce moment là, le logement sera réputé être rendu en bon état.
En aucun cas, vous ne faites l'état des lieux après la fin de votre préavis de 3 mois.
Si votre bailleur se décide à faire l'état des lieux, cet EDL doit être fait en 2 exemplaires et vous devez en avoir un exemplaire signé par vous et votre bailleur dès la fin de l'EDL. Vous devrez aussi remettre les clés à ce moment là et vous noterez dans l'état des lieux le nombre de jeux de clés rendus le ... et vous signez après.
En aucun cas, vous ne rendez les clés par courrier ou en les mettant simplement dans la boîte aux lettres du bailleur.
Rappel : votre préavis démarre le jour de la réception de la lettre RAR de congé par le bailleur.
Bonsoir Micha,
Ce n'est vraiment pas la peine. Il part quand il veut. Au pire, l'EDL n'est pas fait, c'est tout. La seule chose qui importe, c'est qu'il rende les clés contre reçu, soit directement au bailleur, soit par huissier.
Après, si le bailleur ne veut pas faire l'EDL, c'est son problème. Cela n'empêchera pas Edween de quitter le logement.
Ce n'est vraiment pas la peine. Il part quand il veut. Au pire, l'EDL n'est pas fait, c'est tout. La seule chose qui importe, c'est qu'il rende les clés contre reçu, soit directement au bailleur, soit par huissier.
Après, si le bailleur ne veut pas faire l'EDL, c'est son problème. Cela n'empêchera pas Edween de quitter le logement.
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