Succession
FABIEN03200
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2015 à 18:27
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condorcet
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22 janv. 2015 à 18:27
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A quoi ai je droit
A la nue-propriété, c'est-à-dire à la propriété des biens composant la succession mais amputée de l'usufruit légué à sa compagne, soit en conclusion des biens frappés d'indisponibilité, laissez à la disposition de la légataire jusqu'à la fin de ses jours.
A la nue-propriété, c'est-à-dire à la propriété des biens composant la succession mais amputée de l'usufruit légué à sa compagne, soit en conclusion des biens frappés d'indisponibilité, laissez à la disposition de la légataire jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...