M'obliger à payer une somme
brosolette
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Modifié par BmV le 2/02/2015 à 09:52
Gerard. - 21 janv. 2015 à 18:19
Gerard. - 21 janv. 2015 à 18:19
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2 réponses
Bonjour,
30 ans exact, sauf que la nouvelle période de 10 ans commence en juin 2008, ce qui fait juin 2018.
L'huissier peut parfaitement saisir, les comptes bancaires, les salaires, les véhicules etc..
30 ans exact, sauf que la nouvelle période de 10 ans commence en juin 2008, ce qui fait juin 2018.
L'huissier peut parfaitement saisir, les comptes bancaires, les salaires, les véhicules etc..