Invalidite cat 2 et droits de succession
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albanera
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albanera Messages postés 249 Statut Membre -
albanera Messages postés 249 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en invalidité cat 2 et je dois payer des droits de succession pour un legs immobilier.(suite testament authentique)
Ma qualité d'invalide me donne -t elle droit à un abattement spécial en plus de celui de mon degré de parenté avec le défunt????
Merci pour vos réponses .Cordialement
Je suis en invalidité cat 2 et je dois payer des droits de succession pour un legs immobilier.(suite testament authentique)
Ma qualité d'invalide me donne -t elle droit à un abattement spécial en plus de celui de mon degré de parenté avec le défunt????
Merci pour vos réponses .Cordialement
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1 réponse
Ma qualité d'invalide me donne -t elle droit à un abattement spécial en plus de celui de mon degré de parenté avec le défunt????
A elle seule,cette carte d'invalidité n'ouvre pas droit automatiquement à l'abattement spécial.
D'autres conditions doivent être remplies.
(Copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions
normales de rentabilité.
Pour une information complète sur le sujet, suivez le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%E9&cur=2&url=%2F
A elle seule,cette carte d'invalidité n'ouvre pas droit automatiquement à l'abattement spécial.
D'autres conditions doivent être remplies.
(Copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions
normales de rentabilité.
Pour une information complète sur le sujet, suivez le lien ci-après :
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albanera
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merci beaucoup CONDORCET pour votre réponse...........
albanera
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albanera
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merci beaucoup Condorcet pour votre réponse
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