Ventes de chiots
gopain
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
si j ai deux femelles chiennes qui font chacune une portee par an comment faire pour etre dans les clous vis a vis de la loi
merci
si j ai deux femelles chiennes qui font chacune une portee par an comment faire pour etre dans les clous vis a vis de la loi
merci
1 réponse
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Re bonsoir,
" Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi."
La suite ici:
http://agriculture.gouv.fr/Reglementation-animaux-de-compagnie
Nota:
Tous les jours des chats et chiens sont abandonnés !
Tous les jours des chats et chiens sont euthanasiés !
Vous feriez mieux de faire stériliser vos animaux !
L' animal, être sensible, devrait être considéré autrement que comme une tirelire !
Surtout, quand, en plus, çà donne çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6621608-loi-sur-l-achat-de-chiot
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...