Loi sur l'achat de chiot
nabochon
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjours
J'ai acquéri un chiot berger allemand le 09/08/2014 .Il s'avère qu'a l'heure actuelle mon chiot de 7 mois et demi à problèmes de dysplasie ,ayant contacter l'éleveuse celle-ci revoque toutes responsabilités .Je souhaiterai donc savoir si pour moi en temps qu'acheteur j'ai droit à des recours .En vous remerçiant .
Cordialement
J'ai acquéri un chiot berger allemand le 09/08/2014 .Il s'avère qu'a l'heure actuelle mon chiot de 7 mois et demi à problèmes de dysplasie ,ayant contacter l'éleveuse celle-ci revoque toutes responsabilités .Je souhaiterai donc savoir si pour moi en temps qu'acheteur j'ai droit à des recours .En vous remerçiant .
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Les Textes applicables (Code Rural):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167710/2015-01-20/
Vice rédhibitoires:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183998/2015-01-20/
A+
Les Textes applicables (Code Rural):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167710/2015-01-20/
Vice rédhibitoires:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183998/2015-01-20/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...