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Loi sur l'achat de chiot

nabochon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2015 - 20 janv. 2015 à 19:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 janv. 2015 à 20:54
Bonjours
J'ai acquéri un chiot berger allemand le 09/08/2014 .Il s'avère qu'a l'heure actuelle mon chiot de 7 mois et demi à problèmes de dysplasie ,ayant contacter l'éleveuse celle-ci revoque toutes responsabilités .Je souhaiterai donc savoir si pour moi en temps qu'acheteur j'ai droit à des recours .En vous remerçiant .
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
20 janv. 2015 à 20:54
Bonjour

Les Textes applicables (Code Rural):

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167710/2015-01-20/

Vice rédhibitoires:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183998/2015-01-20/

A+
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