Délai acquision
saimone
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20 janv. 2015 à 20:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 janv. 2015 à 23:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 janv. 2015 à 23:08
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kasom
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21 janv. 2015 à 00:17
21 janv. 2015 à 00:17
bonsoir
Si vous avez signé un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, celui ci est nul
et effectivement dans ce genre de cas les délais sont souvent inconnus mais au moins 6 mois
Si vous avez signé un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, celui ci est nul
et effectivement dans ce genre de cas les délais sont souvent inconnus mais au moins 6 mois
Aggrafé au compromis, il y a 3 proccurations autorisant l'agence immobilière à signer le compromis à la place du vendeur.
Ils sont 5 frères et soeurs.
Dans la rubrique régularisation de la vente du compromis, il y a écrit:
"Date prévue pour la signature de l'acte authentique sous réserves de l'obtention de la totalité des pièces, titres et documents."
Au plus tard le 1.12.2014.
Cette remarque datée est écrite à la main.
De plus, il n'est pas mentionné que l'un des vendeurs est majeur.
Existe t'il un recours légal/juridique pour qu'aujourd'hui, j'annule cette vente, en sachant que je suis l'acheteur et que j'ai signé le compromis.
Si oui (ce que j'espère plus que tout), coment m'y prendre?
Merci pour votre réponse de hier soir, et merci d'avance pour celles à venir.
Ils sont 5 frères et soeurs.
Dans la rubrique régularisation de la vente du compromis, il y a écrit:
"Date prévue pour la signature de l'acte authentique sous réserves de l'obtention de la totalité des pièces, titres et documents."
Au plus tard le 1.12.2014.
Cette remarque datée est écrite à la main.
De plus, il n'est pas mentionné que l'un des vendeurs est majeur.
Existe t'il un recours légal/juridique pour qu'aujourd'hui, j'annule cette vente, en sachant que je suis l'acheteur et que j'ai signé le compromis.
Si oui (ce que j'espère plus que tout), coment m'y prendre?
Merci pour votre réponse de hier soir, et merci d'avance pour celles à venir.
kasom
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si l'un des vendeurs est mineur et qu'il n'y a pas d'accord du juge des tutelles , le compromis est nul, c'est comme s'il n'existait pas , il n' aucune valeur légale
je ne vois pas comment vous le faire comprendre autrement , quoiqu'il y ait de marqué / dissimulé dans le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
je ne vois pas comment vous le faire comprendre autrement , quoiqu'il y ait de marqué / dissimulé dans le compromis
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html