Délai acquision

saimone - 20 janv. 2015 à 20:56
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 21 janv. 2015 à 23:08
Bonjour,

En fin d'année dernière mon frère et moi avons vu une belle opportunité immobilière.
Après quelques jours de réflexion, nous avons décidé de l'acquérir ensemble.

Le bien est dans une agence immobilière, et le vendeur est en réalité plusieurs frères et soeurs, dont un ou plusieurs mineur(e)s.


Nous avons fait les démarches à la banque, le prêt à été accordé.

Le compromis à été signé mi octobre 2014.


Notre notaire n'est pas le même que celui du vendeur.
Nous avions vu le notre quelques temps avant de signer le compromis pour des renseignements, et déjà à ce moment là, il avait commencé à travailler sur le dossier (appel du géomètre, etc..).

Nous contactons l'agence tout les 2 semaines depuis fin novembre afin de savoir quand pourrons nous enfin prendre possession du bien.

Et c'est là que ça bloque.

On nous dit que le notaire du vendeur attends des éléments concernant la tutelle d'un mineur etc etc...

Nous l'avons vu il y a peu, on dirait que cette situation ne le dérange pas plus que ça.

Il nous a dit qu'il attends des papiers du juge concernant la succession/tutelle du mineur, qu'il ne sait pas à quel moment il les recevra etc etc....
Et là dessus il rajoute qu'il faudra encore attendre un autre retour du juge .........


Aujourd'hui j'en ai assez d'attendre, et surtout de ne pas savoir à quel moment exactement cette affaire sera reglée.

J'aimerais savoir s'il y a possibilité d'annuler cette affaire, car après 3 mois d'attente, entendre que l'on ne sait pas à quel moment on récupèrera les clés, pour moi c'est pas possible.
On envisage de chercher un autre bien, en espérant que l'éventuel nouvel achat se règlera plus rapidement.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
21 janv. 2015 à 00:17
bonsoir

Si vous avez signé un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles, celui ci est nul

et effectivement dans ce genre de cas les délais sont souvent inconnus mais au moins 6 mois
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Aggrafé au compromis, il y a 3 proccurations autorisant l'agence immobilière à signer le compromis à la place du vendeur.
Ils sont 5 frères et soeurs.
Dans la rubrique régularisation de la vente du compromis, il y a écrit:

"Date prévue pour la signature de l'acte authentique sous réserves de l'obtention de la totalité des pièces, titres et documents."
Au plus tard le 1.12.2014.
Cette remarque datée est écrite à la main.

De plus, il n'est pas mentionné que l'un des vendeurs est majeur.

Existe t'il un recours légal/juridique pour qu'aujourd'hui, j'annule cette vente, en sachant que je suis l'acheteur et que j'ai signé le compromis.
Si oui (ce que j'espère plus que tout), coment m'y prendre?


Merci pour votre réponse de hier soir, et merci d'avance pour celles à venir.
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
21 janv. 2015 à 23:08
si l'un des vendeurs est mineur et qu'il n'y a pas d'accord du juge des tutelles , le compromis est nul, c'est comme s'il n'existait pas , il n' aucune valeur légale

je ne vois pas comment vous le faire comprendre autrement , quoiqu'il y ait de marqué / dissimulé dans le compromis

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
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