Paiement pour ma mère en EHPAD ?
aps91
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2015
-
19 janv. 2015 à 15:58
aps91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 19 janv. 2015 à 21:03
aps91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 19 janv. 2015 à 21:03
2 réponses
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
19 janv. 2015 à 16:01
19 janv. 2015 à 16:01
Bonjour,
je suppose que vous connaissez le lien suivant.
Après il est difficile de vous dire si vos attestations seront recevables mais faites-en la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
je suppose que vous connaissez le lien suivant.
Après il est difficile de vous dire si vos attestations seront recevables mais faites-en la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
aps91
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2015
19 janv. 2015 à 21:03
19 janv. 2015 à 21:03
Merci beaucoup pour toutes ces informations !!!