Délai pour signaler une erreur de facturation à la mairie
chrystela
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conso9 Messages postés 38 Statut Membre -
conso9 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez-vous me conseiller ?
Je vous expose mon problème :
En rassemblant les factures de la mairie concernant la garderie et la cantine pour mes filles (en vu des impôts), je me suis aperçue de plusieurs erreurs au cours de l'année 2014 (facturée 2 fois un même jour, facturation garderie alors que nous étions à l'étranger...etc).
Je leur demande de revenir sur 2 factures : mars et mai 2014.
J'ai fait un mail pour leur demander de corriger. Et voici leur réponse :
"Bonjour Madame,
Dans un souci d'égalité et de respect du règlement, je suis dans l'obligation de ne pas pouvoir traiter vos demandes.
En effet, il est bien signalé sur chaque émission de facture que toute demande est à effectuer avant la date d'échéance.
Ma régie étant déposée au Trésor Public, je ne peux plus la modifier.
Cordialement"
Est-ce bien légal ?
PS: Même pas d'excuses en plus pour les erreurs...
Merci de vos conseils !
Cdt
Chrystel
Pourriez-vous me conseiller ?
Je vous expose mon problème :
En rassemblant les factures de la mairie concernant la garderie et la cantine pour mes filles (en vu des impôts), je me suis aperçue de plusieurs erreurs au cours de l'année 2014 (facturée 2 fois un même jour, facturation garderie alors que nous étions à l'étranger...etc).
Je leur demande de revenir sur 2 factures : mars et mai 2014.
J'ai fait un mail pour leur demander de corriger. Et voici leur réponse :
"Bonjour Madame,
Dans un souci d'égalité et de respect du règlement, je suis dans l'obligation de ne pas pouvoir traiter vos demandes.
En effet, il est bien signalé sur chaque émission de facture que toute demande est à effectuer avant la date d'échéance.
Ma régie étant déposée au Trésor Public, je ne peux plus la modifier.
Cordialement"
Est-ce bien légal ?
PS: Même pas d'excuses en plus pour les erreurs...
Merci de vos conseils !
Cdt
Chrystel
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1 réponse
Pour répondre à votre question c'est tout à fait légal la mairie de votre ville ou de votre village Reste l'interlocuteur du trésor public vous pouvez essayer de faire un courrier en expliquant le trop perçu au percepteur Mais je doute qu'il vous rembourse tout ce qui rend dans les caisses de l'État N'en sort pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...