Délai pour signaler une erreur de facturation à la mairie
chrystela
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conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 16:45
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conso9
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Pour répondre à votre question c'est tout à fait légal la mairie de votre ville ou de votre village Reste l'interlocuteur du trésor public vous pouvez essayer de faire un courrier en expliquant le trop perçu au percepteur Mais je doute qu'il vous rembourse tout ce qui rend dans les caisses de l'État N'en sort pas