Commandement de payez

Maguy3434 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 13:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 janv. 2015 à 00:27
Bonjour,
J ai reçus par voie d'huissier un acte de commandement de payez aux fin de saisie vente avec dénonce de cession de créance qui date d un jugement au tribunal d instance du 13/01/2003( il est notifié : dûment revêtue delà formule exécutoire en date du 21/01/2004)et pour un montant de 5323 euros ( ils comptent 2162 euros d intérêt )Ce procès est fait par une société pour le compte de Cofidis.
Que dois je faire car je suis dans l incapacité de payez et mon mari ne veux rien en savoir ( c est une dette d avant mariage et nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens)
Le cabinet d huissiers me harcèle pour payez même par échéancier, il me demande des papiers justifiants de mes revenus et je ne touche que la caf. De plus je n ai pas de compte bancaire.
Ont ils le droit de me réclamez cette dette après autant de temps écoulé???
De plus ce cabinet d huissiers est à Bordeaux et à commanditez un cabinet de chez moi pour la saisie de meubles en cas de non paiement.
Je suis perdus! J ai fais un virement de 100 euros début décembre mais la je ne peux rien versez.
J ai peur qu ils viennent saisir alors que tout est à mon mari.
As t il un délai légal pour réclamez une dette et pour faire valoir un jugement?

Merci d avance à ceux qui pourtant me conseillez
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1 réponse

Bonjour,

Un délai ? oui, jusqu'en juin 2018.
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Maguy3434 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 13:41
Alors je ne peux rien faire concrètement ?
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Bil > Maguy3434 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015
19 janv. 2015 à 13:44
Si, demandez un échéancier en fonction de vos moyens, le créancier acceptera ou non.
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Maguy3434 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 > Bil
19 janv. 2015 à 14:26
En étant marié sous contrat , l huissier prend en compte les revenus du mari ?
Car c est une dette d avant mariage qui n appartiens qu à moi
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
20 janv. 2015 à 00:27
etant en séparation de bien les biens de votre mari ne sont pas saisissable
cependant les meubles de votre logement sont censé vous appartenir pour moitié chacun, sauf à prouver qu'il n'appartiennent qu'a votre mari. et si vous avez un compte joint, un véhicule au deux noms, c'est également saisissable avec certaine conditions.
les intérets paraissent élevé, vérifié qu'ils sont bien compté que sur les 5 dernieres années
de plus dans certain cas de cession de créance, le créancier est prêt a demander moins, encore faut il pouvoir trouver la somme demandée pour négocier la remise des intérets
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