Facture de cantine
Loulou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir au bout de combien de temps on peut me demander de payer une facture de cantine lje travail dans un college et ayant ete muter depuis 4ans et demis j ai la gestionnaire qui me demande de regler la cantine avant et n ayant pas de souvenir que je lui devais pouriez vous me renseignier merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori c'est la prescription quadriennale (Donc 4 ans..) qui s'applique. Du moins si certains évènements - genre Titre de Recette, relances de la part d'un Comptable Public- ne se sont pas produits durant ce laps de temps..
La prescription de 4 ans est édictée au Livre des Procédures Fiscales (Pffff!) Art. L274:
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
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Je ne peux en dire plus!
A+