Facture de cantine
Loulou
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9 nov. 2015 à 13:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 nov. 2015 à 17:29
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Afrikarnak
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9 nov. 2015 à 15:51
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Bonjour
Cantine relevant du Droit privé ou public?
A+
Cantine relevant du Droit privé ou public?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 16:22
9 nov. 2015 à 17:29
A priori c'est la prescription quadriennale (Donc 4 ans..) qui s'applique. Du moins si certains évènements - genre Titre de Recette, relances de la part d'un Comptable Public- ne se sont pas produits durant ce laps de temps..
La prescription de 4 ans est édictée au Livre des Procédures Fiscales (Pffff!) Art. L274:
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
..................................................................
Je ne peux en dire plus!
A+