Facture de cantine
Loulou
-
9 nov. 2015 à 13:46
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 nov. 2015 à 17:29
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 nov. 2015 à 17:29
A voir également:
- Combien de temps garder les factures de cantine
- Combien de temps garder facture cantine - Meilleures réponses
- Facture cantine combien de temps les garder - Meilleures réponses
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Conservation des factures restaurant scolaire et centre de loisir - Forum Consommation
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 092
9 nov. 2015 à 15:51
9 nov. 2015 à 15:51
Bonjour
Cantine relevant du Droit privé ou public?
A+
Cantine relevant du Droit privé ou public?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 16:22
9 nov. 2015 à 17:29
A priori c'est la prescription quadriennale (Donc 4 ans..) qui s'applique. Du moins si certains évènements - genre Titre de Recette, relances de la part d'un Comptable Public- ne se sont pas produits durant ce laps de temps..
La prescription de 4 ans est édictée au Livre des Procédures Fiscales (Pffff!) Art. L274:
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
..................................................................
Je ne peux en dire plus!
A+