Contrat exclusif

raton - Modifié par doris33 le 18/01/2015 à 18:37
 Micha1 - 18 janv. 2015 à 18:48
Bonjour, j'ai un contrat exclusif de vente de 12 mois avec une agence,mais un acheteur est venue directement nous voir et visiter sans passer par l'agence, ai je le droit de vendre sans etre penaliser?

merci pour votre service.

2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
18 janv. 2015 à 18:45
Bonjour,

voir :

https://www.pap.fr/vendeur/vendre-sans-agence/a-quoi-vous-engage-un-mandat-dagence/a3796/le-mandat-exclusif

Extrait :
<< Le mandat exclusif :
Si vous trouvez un acquéreur vous-même, ce dernier sera obligé de passer par l'agence et de payer la commission. Plus généralement, si vous réalisez la vente sans le concours de l'agence immobilière pendant la durée du mandat exclusif, vous vous exposez à lui verser une indemnité équivalant à la commission prévue par le mandat. >>

Cdlt.
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Bonjour,

Vous ne pouvez donc pas trouver un acheteur par vos propres soins ou conclure la transaction par l'intermédiaire d'un autre professionnel, quel qu'il soit.
La suite là :http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/729-agent-immobilier-mandat-exclusif-et-mandat-simple
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