Rupture de bail avant la date
koso84
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2015
-
15 janv. 2015 à 16:37
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 15 janv. 2015 à 16:56
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 15 janv. 2015 à 16:56
A voir également:
- Rupture de bail avant la date
- Bail de location pdf - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2015 à 16:55
15 janv. 2015 à 16:55
Bonjour,
Tranquile :)
Elle doit vous signifier par LRAR 6 mois avant l'échéance du bail de son intention de mettre fin au bail pour une raison valable (ici récupérer sa maison pour y loger).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tranquile :)
Elle doit vous signifier par LRAR 6 mois avant l'échéance du bail de son intention de mettre fin au bail pour une raison valable (ici récupérer sa maison pour y loger).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
15 janv. 2015 à 16:56
15 janv. 2015 à 16:56
Bonjour,
un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.