Rupture de bail avant la date

koso84 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - 15 janv. 2015 à 16:37
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 15 janv. 2015 à 16:56
Bonjour, voilà je loue l'ancienne maison de ma propriétaire , celle-ci ma fait signé un bail de trois ans reconductible , six mois se sont écoulé et la propriétaire venant de se séparé de son conjoint , souhaite récupérer sa maison , quelle sont c'est droit , je dois partir ou je suis tranquille .
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2 réponses

Utilisateur anonyme
15 janv. 2015 à 16:55
Bonjour,

Tranquile :)

Elle doit vous signifier par LRAR 6 mois avant l'échéance du bail de son intention de mettre fin au bail pour une raison valable (ici récupérer sa maison pour y loger).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
15 janv. 2015 à 16:56
Bonjour,

un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
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