Rupture de bail avant la date
koso84
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà je loue l'ancienne maison de ma propriétaire , celle-ci ma fait signé un bail de trois ans reconductible , six mois se sont écoulé et la propriétaire venant de se séparé de son conjoint , souhaite récupérer sa maison , quelle sont c'est droit , je dois partir ou je suis tranquille .
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Tranquile :)
Elle doit vous signifier par LRAR 6 mois avant l'échéance du bail de son intention de mettre fin au bail pour une raison valable (ici récupérer sa maison pour y loger).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tranquile :)
Elle doit vous signifier par LRAR 6 mois avant l'échéance du bail de son intention de mettre fin au bail pour une raison valable (ici récupérer sa maison pour y loger).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour,
un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
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