Rupture de bail avant la date

koso84 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, voilà je loue l'ancienne maison de ma propriétaire , celle-ci ma fait signé un bail de trois ans reconductible , six mois se sont écoulé et la propriétaire venant de se séparé de son conjoint , souhaite récupérer sa maison , quelle sont c'est droit , je dois partir ou je suis tranquille .

2 réponses

  1. djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    un propriétaire peut donner un congé pour reprise (= pour y habiter lui-même), mais il doit respecter des délais et des formes : entre autre, par exemple, un courrier en RAR au moins 6 mois avant la fin du bail.
    Voir toutes explications utiles et détaillées ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    Cdlt.
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