Obligation de lettre d'intention d'achat maison
envy
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15 janv. 2015 à 15:02
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 15 janv. 2015 à 15:07
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A voir également:
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1 réponse
COSIM
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74
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samedi 29 novembre 2014
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27 juillet 2015
10
15 janv. 2015 à 15:07
15 janv. 2015 à 15:07
Bonjour,
il est souvent plus judicieux de se mettre d'accord par écrit.
Mais rassurez vous (ou pas), l'acquéreur n'est de toute manière pas engagé par une offre écrite tant qu'un avant contrat n'est pas régularisé et la période de 7 jours ouvrables écoulée (loi SRU) durant laquelle il peut se rétracter sans aucune raison
il est souvent plus judicieux de se mettre d'accord par écrit.
Mais rassurez vous (ou pas), l'acquéreur n'est de toute manière pas engagé par une offre écrite tant qu'un avant contrat n'est pas régularisé et la période de 7 jours ouvrables écoulée (loi SRU) durant laquelle il peut se rétracter sans aucune raison
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