Frais d'agence inclus dans le prix d'achat de la maison Résolu

Question

Bonjour,
Nous signons la semaine prochaine l'acte de vente suite à l'achat d'une maison.
Le notaire nous a fait parvenir le décompte. Il est indiqué dans le prix de la maison 337000 euros, alors que nous l'avons payé 325000 euros, 12000 euros étant dévolus à l'agent immobilier.
Quand je fais valoir cela au notaire, celui-ci me dit que le prix est effectivement de 337000 euros, dont une commission vendeur de 12000 euros.
Je dois donc payer les frais de notaires sur 337000 euros et non pas sur 325000 euros. Cela est-il légal ?

COSIM · Answer

Bonsoir,

c'est un cas d'école.
L'agence a signé un mandat avec le vendeur et pas l'acquéreur. La commission est donc à la charge du vendeur qui rétrocède 12k€ à l'agence.
Habituellement, les notaires ne sont pas sourcilleux et acceptent de sortir cette commission de l'assiette des "frais de notaire"... Ce qui n'est pas votre cas, il fait son boulot.
Pour parer à cela, l'acquéreur doit signer un mandat-avenant avec l'agence indiquant que la commission est à sa charge.

relou · Answer

BONJOUR

Oui c'est légal mais inique et que dire quand le bien est soumis à l'impôt sur les plus value ou le vendeur paie sa plus value sur les frais de notaire également .

Pour éviter cela lorsque vous achetez demandez à l'agence de porter les frais d'agence à votre charge .
vous ne paierez les frais de notaire que sur le net vendeur.

Frais d'agence inclus dans le prix d'achat de la maison

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