Déplacer des biens après un décès

maisouestdoncornicar - 15 janv. 2015 à 12:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 janv. 2015 à 18:25
Bonjour,
Unique héritière de mon père, je souhaiterais accepter à concurrence de l'actif net (incertitudes sur des dettes...). J'habite très loin du domicile de mon père, et en plus celui-ci est occupé par son ex-femme, du coup je souhaiterais déplacer des biens (véhicules, meubles, tableaux, bijoux, ordinateur, livres, souvenirs...), qui seront vendus après inventaire et estimation. Ai-je le droit? - dès que j'ai accepté à concurrence de l'actif net? Pouvez-vous me donner une référence afin de montrer à son ex-femme que j'ai le droit car elle me refuse l'accès au domicile sous prétexte qu'on ne peut pas déplacer les biens avant la fin du règlement de la succession?
Par avance merci

7 réponses

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
15 janv. 2015 à 13:00
Bonjour,

pourquoi parlez-vous d'ex-femme ? voulez-vous dire veuve ou vraiment ex-femme (donc divorcée) ?

Si elle est sa veuve, êtes-sûre d'être son unique héritière ?

Cordialement
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maisouestdoncornicar
15 janv. 2015 à 14:44
Non ils étaient divorcés depuis deux ans mais continuaient à vivre ensemble (c'est un peu compliqué...). Oui je suis la seule héritière.
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
15 janv. 2015 à 14:53
Mais à qui est la maison, son ex-épouse n'est-elle pas propriétaire de la moitié des biens ?
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maisouestdoncornicar
15 janv. 2015 à 17:07
la maison est désormais à l'ex-femme, mais le partage des meubles n'a jamais été fait, puisqu'ils ont continué à vivre ensemble... Mais ils étaient mariés depuis peu, et sous le régime de la séparation, donc déjà tout ce qui appartenait à mon père avant son mariage m'est transmis. Pour le reste il faudra sans doute faire intervenir un huissier. La situation est particulière, mais ma question est: ai-je le droit de déplacer jusqu'à chez moi les biens qui appartenaient à mon père (j'ai photos, factures), du moment que j'ai accepté à concurrence de l'actif net, et que je déclare ces biens dans ce cadre?
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
15 janv. 2015 à 18:07
"ai-je le droit de déplacer jusqu'à chez moi les biens qui appartenaient à mon père "

si ces biens appartenaient à votre père avant son mariage, ils vous reviennent mais que faites-vous si son ex s'y oppose ? Vous arrivez en force ?

Je vous conseille toutefois de contacter le notaire.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
15 janv. 2015 à 18:17
Bonsoir,

Et quelle preuve concrète avez vous que ces meubles appartenaient à votre père ? il y avait ou a eu eu un inventaire ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
15 janv. 2015 à 18:25
montrer à son ex-femme que j'ai le droit car elle me refuse l'accès au domicile sous prétexte qu'on ne peut pas déplacer les biens avant la fin du règlement de la succession?

Vous avez accepté sous réserve, cela veut dire que vous n'avez pas encore accepté totalement. Dans ces conditions vous devez tout laisser en place puisque vous n'êtes pas encore certaine de recevoir les biens en cause.

Si vous les déplacez chez vous, vous ferrez acte de propriété et ne pourrez alors plus renoncer.
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