Déplacer des biens après un décès
maisouestdoncornicar
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Unique héritière de mon père, je souhaiterais accepter à concurrence de l'actif net (incertitudes sur des dettes...). J'habite très loin du domicile de mon père, et en plus celui-ci est occupé par son ex-femme, du coup je souhaiterais déplacer des biens (véhicules, meubles, tableaux, bijoux, ordinateur, livres, souvenirs...), qui seront vendus après inventaire et estimation. Ai-je le droit? - dès que j'ai accepté à concurrence de l'actif net? Pouvez-vous me donner une référence afin de montrer à son ex-femme que j'ai le droit car elle me refuse l'accès au domicile sous prétexte qu'on ne peut pas déplacer les biens avant la fin du règlement de la succession?
Par avance merci
Unique héritière de mon père, je souhaiterais accepter à concurrence de l'actif net (incertitudes sur des dettes...). J'habite très loin du domicile de mon père, et en plus celui-ci est occupé par son ex-femme, du coup je souhaiterais déplacer des biens (véhicules, meubles, tableaux, bijoux, ordinateur, livres, souvenirs...), qui seront vendus après inventaire et estimation. Ai-je le droit? - dès que j'ai accepté à concurrence de l'actif net? Pouvez-vous me donner une référence afin de montrer à son ex-femme que j'ai le droit car elle me refuse l'accès au domicile sous prétexte qu'on ne peut pas déplacer les biens avant la fin du règlement de la succession?
Par avance merci
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7 réponses
Bonjour,
pourquoi parlez-vous d'ex-femme ? voulez-vous dire veuve ou vraiment ex-femme (donc divorcée) ?
Si elle est sa veuve, êtes-sûre d'être son unique héritière ?
Cordialement
pourquoi parlez-vous d'ex-femme ? voulez-vous dire veuve ou vraiment ex-femme (donc divorcée) ?
Si elle est sa veuve, êtes-sûre d'être son unique héritière ?
Cordialement
Non ils étaient divorcés depuis deux ans mais continuaient à vivre ensemble (c'est un peu compliqué...). Oui je suis la seule héritière.
la maison est désormais à l'ex-femme, mais le partage des meubles n'a jamais été fait, puisqu'ils ont continué à vivre ensemble... Mais ils étaient mariés depuis peu, et sous le régime de la séparation, donc déjà tout ce qui appartenait à mon père avant son mariage m'est transmis. Pour le reste il faudra sans doute faire intervenir un huissier. La situation est particulière, mais ma question est: ai-je le droit de déplacer jusqu'à chez moi les biens qui appartenaient à mon père (j'ai photos, factures), du moment que j'ai accepté à concurrence de l'actif net, et que je déclare ces biens dans ce cadre?
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"ai-je le droit de déplacer jusqu'à chez moi les biens qui appartenaient à mon père "
si ces biens appartenaient à votre père avant son mariage, ils vous reviennent mais que faites-vous si son ex s'y oppose ? Vous arrivez en force ?
Je vous conseille toutefois de contacter le notaire.
si ces biens appartenaient à votre père avant son mariage, ils vous reviennent mais que faites-vous si son ex s'y oppose ? Vous arrivez en force ?
Je vous conseille toutefois de contacter le notaire.
Bonsoir,
Et quelle preuve concrète avez vous que ces meubles appartenaient à votre père ? il y avait ou a eu eu un inventaire ?
Et quelle preuve concrète avez vous que ces meubles appartenaient à votre père ? il y avait ou a eu eu un inventaire ?
montrer à son ex-femme que j'ai le droit car elle me refuse l'accès au domicile sous prétexte qu'on ne peut pas déplacer les biens avant la fin du règlement de la succession?
Vous avez accepté sous réserve, cela veut dire que vous n'avez pas encore accepté totalement. Dans ces conditions vous devez tout laisser en place puisque vous n'êtes pas encore certaine de recevoir les biens en cause.
Si vous les déplacez chez vous, vous ferrez acte de propriété et ne pourrez alors plus renoncer.
Vous avez accepté sous réserve, cela veut dire que vous n'avez pas encore accepté totalement. Dans ces conditions vous devez tout laisser en place puisque vous n'êtes pas encore certaine de recevoir les biens en cause.
Si vous les déplacez chez vous, vous ferrez acte de propriété et ne pourrez alors plus renoncer.
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